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l'acheteur pour leur permettre éventuellement de le désintéresser dans le mois qui suit
la notification.
191. Exercice du privilège - Le privilège est normalement exercé par le vendeur à
crédit impayé. L'assiette du privilège est constituée par les éléments qui ont été
vendus et qui sont en principe décrits dans l'acte. Si l'acte n'est pas explicite à leur
sujet, le privilège ne porte que sur certains éléments incorporels (enseigne, nom
commercial, droit au bail, clientèle). Si le vendeur veut faire porter le privilège sur
tous les éléments, il doit ventiler le prix, car le privilège s'exerce distinctement sur les
trois catégories d'éléments (éléments incorporels, matériel, marchandises) : c'est le
fractionnement (ou sectionnement) du privilège.
Le privilège rétroagit au jour de la vente et prime en conséquence tous les créanciers
auxquels l'acheteur aurait consenti l'inscription d'un nantissement durant la période
ayant suivi la vente. L'inscription du privilège du vendeur est aussi opposable aux créanciers de l'acquéreur « en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ainsi
qu'à sa succession bénéficiaire »43. Il confère au vendeur un droit de préférence et un
droit de suite qui s'exercent de manière originale en raison du fractionnement du
privilège.
Ainsi, les paiements autres que comptants s'imputent en vertu de l'article L. 141-5 du
Code de commerce obligatoirement dans l'ordre suivant : d'abord sur les prix des
marchandises, puis sur le matériel et enfin sur les éléments incorporels. En conséquence,
le privilège du vendeur ne subsiste que pour le solde dû pour chaque catégorie d'élément et s'exerce distinctement sur le prix de chacune catégorie sans possibilité de
compensation entre elles. Il en résulte un risque pour le vendeur, si l'un des éléments
diminue sensiblement de valeur. En effet, le vendeur peut redevenir simplement créancier chirographaire pour la part de sa créance excédant le prix d'une catégorie d'élément
alors que le prix global de la revente du fonds aurait permis de le satisfaire en raison de
la plus-value acquise par un autre élément44.
Concernant les paiements comptants, ils sont imputés en pratique (en vertu d'une
clause contractuelle) d'abord sur les éléments incorporels, car ceux-ci perdent généralement de leur valeur en cas de revente forcée.
192. L'action résolutoire permet au vendeur de demander à rentrer en possession du
fonds de commerce qu'il a vendu. Si la résolution est prononcée, reprend possession
de tous les éléments du fonds, même de ceux à l'égard desquels son privilège est
éteint à la suite de paiements partiels. Toutefois, cette action ne peut plus être
exercée si le débiteur est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

b) Protection des créanciers du vendeur
193. Information des créanciers sur la vente - La publicité de la vente et des autres
formes d'aliénation du fonds de commerce a été organisée par la loi du 17 mars 1909
à une époque où le registre du commerce n'existait pas. Aujourd'hui, les deux
--
43. C. com., art. L. 141-6.
44. V. Dekeuwer-Défossez F. et Blary-Clément E., Droit commercial, 11e éd., 2015, LGDJ.



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