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CHAPITRE 5 - Les opérations sur le fonds de commerce

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publicités coexistent. Celle qui est faite au registre du commerce et des sociétés est
sanctionnée par l'inopposabilité aux tiers45.
194. Article L. 141-12 du Code de commerce - Les dispositions sur la publicité résultant de la loi du 17 mars 1909 ont été intégrées à l'article L. 141-12. Elles ont subi de
nombreuses modifications en peu d'années. Ainsi, la loi Macron du 6 août 2015 avait
supprimé l'insertion dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du
département dans lequel le fonds était exploité, qui avait été remplacée seulement
par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces dispositions ont été à nouveau modifiées par la loi nº 2016-1524 du 14 novembre 2016
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui a rétabli
la mention supprimée par la loi Macron relative à l'obligation de publier toute vente
ou cession de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est
exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. Cette loi a aussi rétabli la précision supprimée par la loi Macron selon
laquelle « en ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le
vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés ». Enfin, la loi PACTE du
22 mai 2019 a remplacé le terme « journal » par le terme plus général « support »
habilité à recevoir des annonces légales. L'article L. 141-18 subit la même modification
issue de la loi PACTE et prévoit désormais que « Si la vente ou la cession d'un fonds de
commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français,
l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être
faites également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du
siège de ces succursales ou établissements. » Il en est encore de même pour l'article
L. 141-21 du Code de commerce qui se rapporte à la situation d'un apport de fonds
soit résultant d'une fusion ou scission soit fait à une société détenue en totalité par le
vendeur.
À peine de nullité, la publication de l'avis doit avoir été précédée par l'enregistrement de
l'acte par l'administration fiscale, soit, à défaut d'acte, d'une déclaration au service des
impôts conformément aux articles 638 et 653 du Code générale des impôts46.
La publicité doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur, dans la quinzaine de la date de
l'acte d'aliénation. Toutes les formes d'aliénation du fonds de commerce sont concernées par cette publicité, y compris l'attribution du fonds par partage ou licitation, à
l'exception du plan de cession de l'article L. 642-5 du Code de commerce comprenant
le fonds.
L'avis de cession doit indiquer le délai légal de dix jours pour former opposition sinon,
l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix ne peut, du seul fait
qu'elle est formée hors de ce délai, être déclarée irrecevable et il n'y aurait pas de
limite pour faire opposition47.
195. Actions des créanciers en cas de vente - Les créanciers du vendeur disposent
de deux actions : l'opposition au paiement du prix ou une inscription sur le fonds.
--
45. C. com., art. L. 123-9 ; anc. art. 66 du décret du 30 mai 1984 ; pour une application, voir Cass. 3e civ.,
1er févr. 1995 : RTD com. 1995, p. 387, obs. Derruppé J.
46. C. com., art. L. 141-13.
47. Cass. com., 16 janv. 1996 : RTD com. 1996, p. 239, obs. Derruppé J.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e - 1
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