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CHAPITRE 5 - Les opérations sur le fonds de commerce

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présenter un intérêt lorsque les parties à la vente avaient fixé un prix ostensible très
bas qui ne suffisait pas à désintéresser les créanciers inscrits ou opposants : ces créanciers pouvaient, dans ce cas, former surenchère du sixième du prix principal du fonds
non compris le matériel et les marchandises. La surenchère pouvait intervenir pendant
les vingt jours qui suivaient la publication au BODACC. Le risque était que le surenchérisseur soit seul acquéreur et se trouvât dans l'obligation d'acquérir effectivement le
fonds, si aucune autre personne ne portait enchère. Le droit de surenchérir du
sixième était refusé aux créanciers à la suite de la vente judiciaire de fonds ou la
vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ou de copropriétaire indivis du fonds, faite aux enchères publiques visées aux
articles L. 143-6 et L. 143-7 du Code de commerce. La surenchère du sixième était
aussi refusée lorsque le fonds fait l'objet d'un plan de cession de l'article L. 645-6 du
Code de commerce.
199. Suppression par la loi Macron - La surenchère du sixième a été supprimée par
la loi Macron nº 2015-990 du 6 août 2015 qui a abrogé les alinéas 2 à 6 de
l'article L. 141-19 qui en énonçait le régime. Cette suppression a été justifiée par le
fait que cette surenchère était tombée en désuétude et devait donc être supprimée
de notre législation dans un souci de lisibilité de notre droit. Sont modifiés en conséquence de cette suppression les articles L. 143-11 du Code de commerce ainsi que les
articles L. 324-1, al. 7, du Code des assurances et L. 931-16, alinéa 6, du Code de la
sécurité sociale qui faisaient référence à cette procédure de surenchère51. En revanche,
la surenchère du dixième prévue par l'article L. 143-13 du Code de commerce,
réservée aux créanciers inscrits en cas de procédure de purge des inscriptions, n'a pas
été supprimée.
200. Répartition du prix - Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, l'acquéreur
doit, à défaut d'entente entre les créanciers pour une distribution amiable du prix,
consigner le prix dans la quinzaine suivant la sommation qu'il reçoit de l'un quelconque
des créanciers et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les
oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des
cessions qui lui ont été notifiées selon l'article L. 141-20 du Code de commerce. Le
tiers détenteur du prix a l'obligation de réaliser la répartition dans les cent cinq jours à
compter de la date de l'acte de vente52. Toutefois ce délai est prolongé de soixante
jours lorsque la déclaration mentionnée à l'article 201 du Code général des impôts53
n'a pas été déposée dans les délais prévus. À l'expiration de ce délai, la partie la plus
diligente peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit
le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et consignations, soit la nomination d'un
séquestre répartiteur.

--
51. Sur les modifications apportées par la loi Macron au droit applicable aux fonds de commerce, voir
Reygrobellet A., « Aspects de droit des affaires de la loi Macron », JCP N, 2015, 1157, spéc. nº 17
et s.
52. C. com., art. L. 143-21, modifié par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015.
53. Sur la déclaration de l'article 201, CGI ; voir infra, nº 202.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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