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B - L'apport en société
201. L'apport en société est une opération fréquente en pratique par laquelle le
commerçant opère transformation de son entreprise individuelle en entreprise sociétaire. Les motifs sont divers, le commerçant pouvant chercher à limiter les risques de
l'exploitation en limitant la responsabilité à l'actif de la société, ce qui permet de
préserver son patrimoine personnel. Il peut encore chercher pour lui-même un statut
fiscal et social plus avantageux en devenant, après apport du fonds, président du
conseil d'administration d'une société anonyme ou gérant d'une société à responsabilité limitée. Le développement de son entreprise peut aussi justifier l'apport en société
puisque des capitaux extérieurs pourront plus facilement s'y investir. Enfin, des motivations successorales peuvent conduire à la mise en société, la transmission d'actions ou
de parts sociales étant plus aisée que celle d'un fonds de commerce. Il faut aussi
remarquer un autre intérêt de l'apport en société avec la décision de la Cour de cassation qui a considéré que lorsque le fonds est soumis au statut des baux commerciaux,
le droit de préférence consenti dans le contrat de bail commercial au locataire en cas
de cession des locaux loués ne s'applique pas en cas de cession des parts de la société
à laquelle les locaux ont été apportés54.
L'apport en société fait l'objet de la même publicité que la vente visée par les articles L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce. Mais l'article L. 141-22 du Code de
commerce organise un peu différemment la protection des créanciers de l'apporteur.
Ceux-ci peuvent déclarer leur créance au greffe du tribunal de commerce dans les dix
jours de la dernière publication. La société devient alors débitrice solidaire avec l'apporteur, comme si elle acquérait le fonds avec les dettes ainsi déclarées.
Pour éviter que la société n'ait à supporter des dettes trop importantes, chaque associé
peut, selon l'article L. 141-22, demander la nullité de la société (si l'apport a été fait lors
de la constitution de la société) ou la nullité de l'apport (s'il a été réalisé dans le cadre
d'une augmentation de capital, c'est-à-dire en cours de vie sociale) dans la quinzaine
de la déclaration faite par le créancier. Ces annulations font obstacle à la solidarité
entre l'apporteur et la société, qui n'est plus propriétaire du fonds. Mais elle ne semble
guère pratiquée. En outre, elle est exclue en cas de fusion ou de scission de société.

C - Fiscalité de la vente et de l'apport
202. Enregistrement obligatoire - La vente de fonds de commerce a la nature d'une
mutation taxable, au sens du droit de l'enregistrement. C'est pourquoi l'enregistrement de l'acte est imposé sous des sanctions très sévères.
Pour la vente elle-même, l'enregistrement fiscal de l'acte conditionne la publicité55, ce
qui fait que l'acheteur ne peut être sûr de rien tant qu'il n'a pas publié et laissé s'écouler
le délai d'opposition. La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifie les dispositions de l'article 201, I du CGI qui
fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la
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54. Cass. com., 21 oct. 2014, nº 13-22506.
55. C. com., art. L. 141-13.



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