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qui a établi des conditions contraignantes aussi bien pour sa formation (2) que pour son
exécution (3).

1* CARACTÈRES DU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE
A - Définition et implications de la location-gérance
303. Bail spécial de meuble - La location-gérance est régie par les dispositions,
désormais intégrées dans le Code de commerce, issues de la loi du 20 mars 1956,
abrogée par l'ordonnance du 18 septembre 2000. L'article L. 144-1 du Code de
commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel
le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses
risques et périls ». À un second niveau, la location-gérance se rattache au contrat
spécial de bail, et plus précisément de bail de meuble. Ce « louage » de choses obéit
donc aussi aux articles 1708 et suivants du Code civil.
La difficulté vient du caractère abstrait du fonds de commerce, et du fait qu'il s'agit
d'une exploitation qui passe du propriétaire à une autre personne. La requalification du
contrat de location-gérance en bail commercial est ainsi régulièrement soumise aux
juges. Elle peut néanmoins se heurter à la prescription de l'action qui n'est pas celle du
droit commun de l'article 2224 du Code civil mais la prescription biennale de
l'article L. 145-60 du Code de commerce dont le point de départ est la conclusion du
contrat initial et non ses renouvellements, la Cour de cassation affirmant qu'il était
« peu important que le contrat ait été tacitement reconduit »1 ou « renouvelé par des
avenants successifs »2.
304. Utilité - La location-gérance est une formule très utile lorsque le propriétaire
d'un fonds ne peut pas l'exploiter lui-même (incapables, héritiers, personnes âgées).
Elle l'est aussi pour le preneur, dans la mesure où il n'est pas obligé d'immobiliser
des capitaux importants pour faire l'acquisition d'un fonds. C'est d'ailleurs cet aspect
financier qui explique l'attrait du crédit-bail, des gérances-ventes licites, ou des locations-gérances assorties d'un pacte de préférence.
En outre, les deux parties peuvent trouver leur intérêt à la formule dans certaines activités de distribution qui exigent des immobilisations importantes (ex. : installation de
distribution de produits pétroliers : les organisations professionnelles ont d'ailleurs mis
au point un contrat-type pour la location-gérance de station-service). Enfin, la locationgérance peut être une solution d'attente, lorsque l'on cherche à reprendre une entreprise en difficulté, le futur cessionnaire pouvant être locataire-gérant pendant deux ans
au maximum avant de réaliser l'acquisition du fonds à laquelle il s'est engagé3.
--
1.
2.
3.

Cass. 3e civ., 11 juin 2013, nº 12-16103 : D. 2013, p. 1543, note Rouquet Y.
Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, nº 14-19146 : JurisData nº 2015-027003 ; JCP E 2016, p. 1183, note
Bories A. ; D. 2015, p. 2559, obs. Rouquet Y. ; Rev. loyers 2016, p. 62, obs. Lebel Ch. ; RJDA 2016,
nº 5832, obs. Tainguy A.
C. com., art. L. 642-13 à L. 647-17.



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