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le propriétaire d'un fonds peut mettre celui-ci en location-gérance sans exploitation
préalable. Selon l'exposé des motifs de la loi du 19 juillet 2019, cette suppression de la
condition d'exploitation du fonds pendant un délai d'au moins deux ans vise à simplifier
et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce. Cette
condition ayant été considérée comme entravant le développement de la locationgérance, sans constituer une réelle garantie pour le locataire, et ce d'autant moins que
l'article L. 144-4, abrogé par la même loi, permettait de demander au juge la réduction
voire la suppression de ce délai de deux ans et que l'article L. 144-5, aussi abrogé,
exonérait de ce délai de très nombreuses personnes.
318. Suppression des dispenses légales - Avant même sa suppression par la loi du
19 juillet 2019, la condition d'antériorité n'était pas toujours nécessaire, la loi ou le
juge pouvant en dispenser le loueur.
Certaines dispenses étaient accordées par la loi en raison de la personnalité du loueur,
qui jouissait d'une confiance du législateur : l'État et les collectivités locales17, certains
établissements publics, les mandataires de justice chargés d'administrer le fonds18.
D'autres dispenses légales s'expliquaient par l'impossibilité dans laquelle pouvait se
trouver le propriétaire du fonds de commerce d'exploiter personnellement : incapables,
héritiers, bénéficiaires d'une donation-partage19. La Cour de cassation avait ainsi estimé
que le conjoint survivant qui n'avait pas participé à l'exploitation du fonds devait être
considéré comme ayant la qualité d'héritier et pouvait donner le fonds de commerce
en location-gérance en bénéficiant de la dispense légale de l'article L. 144-5, 5o du
Code de commerce20.
Au contraire, lorsque le fonds avait fait l'objet d'une exploitation pendant deux ans par
une personne ayant une autre qualité que celle de locataire-gérant, la dispense était
aussi justifiée comme à l'égard du conjoint attributaire du fonds à la suite de la dissolution du régime matrimonial lorsqu'il avait participé à l'exploitation du fonds pendant au
moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage21.
Les dernières dérogations procédaient de considérations économiques ; elles favorisaient d'une part les établissements de crédit22 pour le crédit-bail de fonds de commerce
même si le texte était, dans sa lettre, ouvert à toute forme de location-gérance par les
établissements de crédit. D'autre part, elles simplifiaient la constitution de réseaux de
distribution, en dispensant le loueur qui concluait avec le gérant un contrat de fourniture
exclusive23, tel le cas des stations-service. Enfin, la protection des activités artistiques
justifiait la dispense en faveur des fonds de cinéma, théâtre et music-hall24. Ces
dispenses légales, devenues inutiles à raison de la suppression de la condition d'antériorité, sont supprimées par la loi du 19 juillet 2019.

--
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.

C. com., anc. art. L. 144-5.
C. com., art. L. 144-8 dans sa formulation antérieure à la loi du 19 juillet 2019.
C. com., anc. art. L. 144-5, 4o et 5.
Cass. com., 11 déc. 2007, no 05-19145 : D. 2008, AJ, p. 159, obs. Chevrier E.
C. com., anc. art. L. 144-5, 7o.
C. com., anc. art. L. 144-5, 3o.
C. com., anc. art. L. 144-5, 8o.
C. com., anc. art. L. 144-5, 9.



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