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CHAPITRE 7 - L'exploitation du fonds confiée à un tiers

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319. Suppression des dispenses judiciaires - Il existait aussi des dispenses judiciaires. Selon l'ancien article L. 114-4 « le délai » prévu par l'ancien article L. 144-3
pouvait être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande
instance, rendue sur simple requête de l'intéressé, le Ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifiait « qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds
personnellement ou par l'intermédiaire de préposés ». La jurisprudence avait admis,
malgré les termes utilisés, que la dispense pouvait concerner les deux délais de
l'article L. 144-3.
La loi du 19 juillet 2019 supprime aussi les dispenses judiciaires tout autant que les
dispenses légales en abrogeant les articles L. 144-3 à L. 144-5, devenus inutiles dès lors
que l'obligation d'exploitation personnelle de deux ans a été elle-même supprimée par
suite de l'abrogation de l'article L. 144-1 du Code de commerce par la même loi.
320. Sous-location-gérance - Les dispositions du Code de commerce n'exigent pas
du loueur qu'il soit le propriétaire du fonds : il peut seulement être l'exploitant. Le
locataire-gérant peut donc lui-même sous-louer le fonds sauf clause contraire du
contrat de location-gérance principal. Dans le cas de la sous-location-gérance, on
s'est demandé si la condition d'antériorité devait s'apprécier en la personne du
propriétaire du fonds, ou en la personne du gérant qui sous-loue. La Cour de cassation
a décidé, très logiquement, que la condition d'antériorité s'appliquait au loueur, et
qu'en cas de sous-location-gérance, c'est le gérant de la location-gérance principale
qui, par rapport au sous-locataire-gérant, a la qualité de loueur, et doit donc respecter
personnellement la condition de deux ans25.

2) Conditions de la location-gérance pour le locataire
321. Étant commerçant, le gérant doit remplir les conditions d'accès et d'exercice des
professions commerciales (capacité commerciale, absence d'interdiction et de
déchéance, diplômes, autorisations administratives, etc.). La location-gérance le met
dans une situation spécifique à l'égard du loueur et à l'égard des tiers.

3* EXÉCUTION DU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE
322. L'exécution dépend des stipulations du contrat de location-gérance, mais
certaines dispositions du Code du commerce imposent aux parties des obligations à
l'égard des tiers au contrat.
En outre, la jurisprudence a décidé que ces dispositions n'excluaient nullement l'application des dispositions de l'article L. 7321-1 (ancien art. L. 781-1) du Code du travail. Ainsi,
en principe, le gérant est considéré comme un commerçant indépendant du loueur,
mais la jurisprudence le transforme parfois en salarié du loueur par application de
l'article précité. Cette transformation n'est pas automatique. L'article en cause vise,
assez obscurément, « les personnes dont la profession consiste, essentiellement, soit à
vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes,
--
25. Cass. 3e civ., 18 oct. 1994 : RTD com. 1995, p. 107, note Derruppé J.



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