Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e - 183

CHAPITRE 7 - L'exploitation du fonds confiée à un tiers

183

En conséquence, deux textes édictent une solidarité du loueur et du gérant pour les
dettes contractées par ce dernier ; ils sont complétés par une jurisprudence qui sanctionne certains comportements du loueur.

a) Solidarité de l'article L. 144-7 du Code de commerce
326. Le loueur et le gérant sont solidairement tenus « des dettes contractées par le
gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds », pendant un certain délai qui a été
fortement réduit par la loi Sapin 2, nº 2016-1691 du 9 décembre 2016. L'article
L. 144-8 du Code de commerce prévoit une exception à ce principe de solidarité en
énonçant que « l'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance
passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins
desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues ».
Le fait générateur de la dette est causé par le gérant, et ce ne peut être qu'un contrat,
conclu pour l'exploitation du fonds, et qui donne naissance à une dette de nature
commerciale. La jurisprudence restreint cependant la notion de dettes solidaires au
loueur et au gérant, car elle considère que l'article L. 144-7 déroge au principe de la relativité des contrats.
Par conséquent, les juges doivent vérifier si les dettes contractées sont nécessaires à
l'exploitation du fonds. Ainsi, l'acquisition d'une caisse enregistreuse d'un prix élevé
peut être considérée comme non nécessaire, de même que les travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'immeuble loué accessoirement à la location-gérance ou les
frais engagés pour ajouter une exploitation ambulante à l'exploitation sédentaire
uniquement mise en œuvre dans le fonds loué.
En revanche, l'achat du stock du prédécesseur est lié à l'exploitation du fonds, et correspond à une opération nécessaire ; de même un prêt, obtenu par le gérant, peut être
considéré comme nécessaire, ce qui accroît la surface financière du gérant de celle du
loueur...
Au créancier de se méfier en analysant la portée de l'engagement qu'il obtient du
gérant, s'il veut bénéficier de la solidarité légale. D'ailleurs, cette solidarité est refusée
au créancier qui, par négligence, perd ses droits contre le gérant : il ne peut se retourner
contre le loueur. Ce qui ne signifie pas pour autant que la jurisprudence est réticente à
admettre que le créancier soit constitué en faute du seul fait qu'il a traité avec un gérant
qui connaissait des difficultés26.
327. Suppression du délai de six mois à compter de la publicité - Avant la loi
Sapin 2, le contrat générateur de la dette devait être conclu avant la publication du
contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales, ou dans les six mois
qui suivaient cette publication. Peu importait que les dettes aient eu leur échéance
après cette date, dès lors qu'elles avaient été contractées pendant le délai légal. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 144-7 issue de la loi Sapin 2 supprime le délai
de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance et limite la solidarité entre le loueur du fond et son locataire-gérant aux dettes contractées par ce
--
26. Cass. com., 17 oct. 1995 : RTD com. 1996, p. 51, obs. Derruppé J.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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