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334. Exigibilité des dettes en fin de location-gérance - Dans leurs rapports avec le
gérant, les tiers reçoivent une protection particulière à la fin du contrat : l'article L. 144-9
du Code de commerce rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds loué, contractées par le gérant pendant la durée de la gérance. Cette
déchéance du terme peut jouer même pour les dettes solidaires de l'article L. 144-7.
Elle permet aux créanciers d'agir vite, lorsque leur débiteur perd son gagne-pain. Mais
elle est inapplicable au crédit-bail de fonds de commerce.

C - Cessation du contrat de location-gérance
335. La location-gérance est généralement conclue pour une durée relativement brève
(1 à 3 ans), mais renouvelable ou reconductible tacitement. La cessation du contrat29
emporte des effets différents suivant qu'elle intervient à l'échéance contractuelle (1)
ou en cours d'exécution (2).

1) Cessation à l'échéance contractuelle
336. Si le loueur veut reprendre le fonds au terme prévu par le contrat de locationgérance, le locataire-gérant n'a droit ni au renouvellement ni à une indemnité
d'éviction30. Sauf clause contraire, il n'a pas non plus droit à une indemnité compensatrice de la plus-value qu'il a éventuellement conférée au fonds. Le loueur profite donc
des gains de valeur provenant de l'activité du gérant tels que le développement de la
clientèle, voire la création d'une nouvelle enseigne. En revanche, si le fonds a disparu
par la faute du locataire-gérant qui ne l'a pas exploité, le loueur peut en demander la
restitution dans tous ses éléments31.
La seule exception au principe d'inexistence d'indemnité réside dans l'article L. 145-46
du Code de commerce selon lequel lorsqu'une même personne est à la fois propriétaire
de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité, et que le bail porte en
même temps sur le fonds et sur l'immeuble, le bailleur doit verser au locataire une
indemnité lors de son départ. Cette indemnité correspond au profit que le bailleur peut
retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par
les améliorations matérielles apportées par le locataire avec l'accord exprès du
propriétaire.

2) Résiliation en cours de contrat
337. En cours de location-gérance, la résiliation de la location est possible, mais
seulement d'un commun accord des parties à l'exception de l'action en résolution sur
le fondement de l'article 1217 (ancien art. 1184) du Code civil ou du jeu de la clause
résolutoire prévue, le cas échéant, dans le contrat pour sanctionner l'inexécution par
l'une des parties de ses obligations. En outre, la cessation de la location-gérance peut
être une conséquence de la résiliation du bail et de l'expulsion du loueur. En effet,
--
29. En cas d'annulation du contrat de location-gérance, la Cour de cassation a considéré que les contrats
de travail faisaient de plein droit retour au cédant. V. Cass. soc., 29 juin 2017, nº 16-12622.
30. En ce sens, Cass. 3e civ., 26 sept. 2001 : D. 2001, AJ, p. 3352 ; JCP E 2002, p. 523, note Barret O.
31. Cass. com., 6 mai 2002 : JCP E 2002, p. 1509, note Leveneur L.



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