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CHAPITRE

8

Les règles de droit
de la concurrence

338. Alors que la liberté de concurrence paraît aller de soi et ne pas nécessiter d'encadrement, pourquoi instituer des règles de droit de la concurrence ? En réalité, l'objectif
est de trouver un équilibre entre d'une part, la liberté économique et d'autre part, la
protection de l'intérêt particulier des concurrents mais aussi de l'intérêt général. Le
droit de la concurrence tend justement à assurer cet équilibre en interdisant les pratiques anticoncurrentielles.
339. En Europe, le droit de la concurrence nait avec le Traité de la CEE de 1957, sur le
modèle du droit américain qui connaissait depuis le Sherman Act du 2 juillet 1890 des
règles prohibant les ententes restrictives de concurrence. Le droit européen de la
concurrence s'est cependant vite construit une identité personnelle, notamment grâce
à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.
340. En France, ce n'est qu'avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 que naît un véritable droit moderne de la concurrence, n'ayant pas pour seul objet la lutte contre
l'inflation. Ainsi, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est confié au Conseil
de la concurrence et l'on constate un fort mouvement de dépénalisation.
341. Depuis, les réformes se sont succédées et l'on peut en rappeler les grandes
étapes. La loi Galland du 1er juillet 1996 modifie essentiellement les règles relatives
à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence ; une pratique
anticoncurrentielle est créée : la pratique des prix abusivement bas.
342. La loi NRE du 15 mai 2001 procède à une réforme d'ensemble de ce qui est
devenu, à la suite de la codification du 21 septembre 2000, le livre IV du Code de
commerce, aujourd'hui intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence » qui
contient l'ensemble des règles du droit de la concurrence. Les règles de fond relatives
aux pratiques restrictives et à la transparence tarifaire sont remaniées ; les changements concernent aussi les procédures et les sanctions applicables aux pratiques anticoncurrentielles.
343. Préoccupé par le problème des marges arrières, pratiques qui consistent à privilégier la négociation de services rendus par le distributeur au fournisseur plutôt qu'une
négociation des prix dont pourrait profiter le consommateur, le législateur modifie par
deux fois les règles applicables à la négociation commerciale et à la revente à perte :
c'est l'objet essentiel des lois du 2 août 2005 et du 3 janvier 2008.
344. La loi LME du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 marquent
une nouvelle refonte substantielle et institutionnelle du droit de la concurrence. Le



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