Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e - 19

INTRODUCTION

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11. Sources du droit des affaires - Comme en droit civil, la loi interne - nous avons
évoqué le Code de commerce - est la source principale du droit des affaires,
complétée par la jurisprudence des juridictions françaises chargées de l'application et
de l'interprétation de la loi.
Mais depuis quelques décennies, une diversification des sources s'est produite : ainsi, les
traités internationaux et plus particulièrement le Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE) constitue une source de plus en plus importante du droit
des affaires, notamment au regard de la liberté de circulation des personnes, des
marchandises et des capitaux et de la liberté d'établissement et de prestation de services
qu'il a instauré au sein du marché unique communautaire. De plus, le droit dérivé
européen, constitué par les règlements et directives, pris en application du traité, régit
des pans entiers du droit des affaires tels que le droit de la concurrence, le droit des
sociétés ou encore le droit de la distribution...
L'importance des normes européennes en droit des affaires explique aussi le rôle
prépondérant que joue dorénavant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne chargée notamment de leur interprétation.
12. Les usages du commerce - La dernière source, mais non la moindre, est une
particularité du droit des affaires. Le droit des affaires fait effectivement une place
particulière aux usages (« les usages du commerce »)3, dont le contenu peut être
établi par un « parère », auprès de chambres de commerce, d'organismes spécialisés,
voire de la juridiction consulaire. Ce sont des pratiques contractuelles habituellement
suivies dans une branche donnée du commerce et parfois codifiées. Les usages ont
un champ d'application très variable ; on peut distinguer les usages de place [usages
locaux, nationaux ou internationaux] et les usages professionnels, ou de secteur
économique (ex. : l'hôtellerie, les constructions mécaniques, la chimie, la batellerie...).
Ils peuvent donner des spécifications matérielles (ex. : comment se mesure telle
denrée), ou plus juridiques (délais, terme et modes de paiement).
Dans le cadre du commerce international, les usages ont une importance particulière
parce que la souveraineté juridique des États s'y exprime moins facilement. Il y a ainsi
les usages du commerce maritime, les usages du commerce du blé, les usages de la
vente internationale (pour les conditions de la vente et du transport, on se réfère aux
Incoterms qui définissent sous des dénominations types concises les obligations des
parties). Ces usages internationaux composent avec les principes généraux du droit du
commerce international la lex mercatoria qui est un ensemble de règles internationales
d'origine non étatique et à laquelle on peut reconnaître la qualité de source privée du
droit du commerce international4.
13. Terminologie des usages - La distinction entre usages de fait et usages de droit
n'est pas parfaitement établie en doctrine et en jurisprudence. La doctrine est relativement hésitante à l'égard de la terminologie et du régime juridique des usages
commerciaux. L'hésitation la plus nette concerne avant tout la terminologie5. Cette
--
3.
4.
5.

Sur les usages en droit de l'entreprise, on lira utilement : Les usages : l'autre droit de l'entreprise, sous
la dir. de P. Mousseron, 2014, LexisNexis.
Sur les usages du commerce international, v. Traité de droit du commerce international, sous la dir.
de Béguin J. et Menjucq M., 2e éd., 2011, Litec, no 940.
V. sur ce flottement : Salah M. M., Rép. com. Dalloz, Vo « Usages commerciaux », no 7, p. 2.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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