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droit des pratiques restrictives de concurrence et de la transparence tarifaire est surtout
marqué par la suppression du principe de non-discrimination, l'instauration de
nouvelles règles d'encadrement de la négociation commerciale et des délais de paiement. En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, on retiendra l'institution
par la loi LME de l'Autorité de la concurrence (désignée désormais pas son abréviation
AdlC), mise en place en mars 2009, dont les pouvoirs d'enquête sont étendus. Enfin, la
loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Loi Hamon - qui a
introduit l'action de groupe en droit français a apporté de nouvelles modifications ainsi
que la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, dite loi Macron.
345. L'Autorité de la concurrence se voit aussi confié par la loi LME le contrôle des
concentrations (pour tout projet dont le CAHT des entreprises participantes dépasse
150 millions d'euros et le CAHT français dépasse 50 millions d'euros), devenant ainsi
la « gardienne de la structure des marchés ».
346. L'ordonnance de 2008 a, quant à elle, institué la procédure des micro-pratiques anticoncurrentielles, intégrée aujourd'hui à l'article L. 464-9 du Code de
commerce, donnant compétence au ministre pour faire des injonctions ou proposer
des transactions pour des pratiques affectant un marché local, non susceptibles de se
voir appliquer le droit européen de la concurrence, lorsque le chiffre d'affaires réalisé
en France par chacune des entreprises lors du dernier exercice ne dépasse pas
50 millions d'euros et que les chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 100 millions
d'euros, ce qui est assez élevé.
347. Le droit des pratiques anticoncurrentielles s'étant beaucoup complexifié durant
les deux dernières décennies, et ce d'autant plus qu'il existe deux échelons de droit
des pratiques anticoncurrentielles : l'échelon national et l'échelon européen. Le droit
européen et le droit français sanctionnent presque les mêmes pratiques anticoncurrentielles entendues strictement puisque dans les deux cas est posée l'interdiction des
ententes et abus de position dominante (TFUE, respectivement art. 101 et 102) ainsi
par ailleurs qu'un contrôle des concentrations.
348. Le droit européen de la concurrence a été profondément modernisé par le règlement nº 1/2003 du 16 décembre 2002. Ce règlement a notamment simplifié l'articulation entre le droit européen et les droits nationaux. En effet, si par exemple une
entente n'affecte que le marché français et n'a aucun impact sur le commerce entre
États membres, sans aucun doute, elle relève exclusivement du droit français et donc
de la compétence des autorités françaises. Mais si elle affecte en même temps le
marché français et le commerce entre États membres, le droit français et le droit européen de la concurrence ont vocation à s'appliquer.
349. Dès lors, comment déterminer le droit compétent ? Le règlement nº 1/2003 a
tranché ce conflit de manière simple en distinguant selon qu'il s'agit d'ententes ou
d'abus de position dominante :
- pour les ententes, leprincipe est celui de la simple barrière, ce qui signifie que
le droit européen a vocation à être appliqué dès lors qu'il y a affectation du
commerce entre États membres sur le fondement de la primauté du droit européen.
Pour autant, l'application du droit national n'est pas exclue mais il ne peut conduire
à interdire ce qui est validé par le droit européen ;



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