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CHAPITRE 8 - Les règles de droit de la concurrence

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- pour les abus de position dominante, le principe est différent. Il faut distinguer
entre les règles nationales qui sanctionnent les abus de position dominante et
celles qui sanctionnent d'autres comportements qualifiés « d'unilatéraux » comme
les abus de dépendance économique à condition que ce soit dans une perspective
autre que celle de préserver la concurrence sur le marché.
À l'égard des comportements unilatéraux qui affecteraient le commerce entre États
membres, l'application de l'article 102 du TFUE n'empêche pas l'application des règles
nationales, par exemple de l'article L. 442-6 du Code de commerce, puisque ces règles
ont une autre finalité que celles de l'article 102 du TFUE qui ne vise qu'à la préservation
de la concurrence. C'est ce qu'on appelle le système de la double barrière.
350. Le règlement nº 1/2003 règle aussi la question de l'autorité compétente pour
appliquer le droit de la concurrence en attribuant une compétence de principe aux
autorités nationales de la concurrence (ANC) pour appliquer les articles 101 et 102 du
TFUE. La Commission européenne a aussi la possibilité de renvoyer aux ANC une
opération qui lui aurait été notifiée.
351. Quant aux juridictions nationales, elles doivent assurer le plein effet des règles
européennes de la concurrence qui sont d'effet direct1 pour sauvegarder les droits
subjectifs qu'en retirent les particuliers et les entreprises. À cet égard, deux précisions
s'imposent sur la compétence des juridictions françaises pour appliquer le droit
français et le droit européen de la concurrence. En premier lieu, les juridictions
civiles ou commerciales sont seules compétentes, à l'exclusion de l'Autorité de la
concurrence, pour réparer le préjudice subi par les victimes d'une pratique anticoncurrentielle, en accordant des dommages et intérêts et en annulant les clauses ou contrats
résultant de la pratique interdite. En second lieu, seules les sept juridictions civiles
ou commerciales bénéficiant d'une spécialisation sont compétentes2, depuis le
décret nº 2005-1756 du 30 décembre 2005, pour juger des pratiques
anticoncurrentielles (ententes, abus de domination) ainsi que, depuis la loi LME, pour
les pratiques restrictives de concurrences visées par l'article L. 442-6 du Code de
commerce, modifié en dernier lieu par la loi Sapin 2, nº 2016-1691 du 9 décembre
2016. Et seule la Cour d'appel de Paris est juge d'appel de ces juridictions. Toutefois,
si cette spécialisation des juridictions n'est pas tellement contestée pour le droit des
ententes et abus de domination dont l'application s'avère souvent compliquée, elle
est, en revanche, très critiquée pour ce qui relève des pratiques restrictives de
l'article L. 442-6 qui donnent lieu à des contentieux exclusivement internes et d'allure
largement contractuelle.
352. Au sens strict du Code de commerce, les règles sur les pratiques anticoncurrentielles qui sont regroupées dans le titre II du Livre IV ne concernent que les ententes
illicites et l'abus de domination. Cependant, la notion de pratiques anticoncurrentielles
peut être entendue plus largement pour y intégrer les pratiques restrictives de concurrence et la concurrence déloyale. Ainsi, le droit français prohibe les ententes, l'abus de
--
1.
2.

TFUE, art. 101 § 1 et 2 et 102.
Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de commerce de :
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg et Toulouse. Sur la spécialisation des juridictions,
v. Chagny M., « Restriction de compétence matérielle et droit de la concurrence », Procédures nº 4,
avril 2011, dossier 10.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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