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domination et les pratiques qui restreignent illégalement la concurrence (1). Il sanctionne aussi la déloyauté des concurrents (2).

1* LA PROHIBITION DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE
353. On peut distinguer la prohibition des pratiques anticoncurrentielles proprement
dites (A), de la prohibition des pratiques restrictives de concurrence (B).

A - La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
354. L'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoyait que deux types de pratiques
anticoncurrentielles : l'entente et l'abus domination. La loi Galland du 1er juillet
1996 a ajouté un nouveau cas : la pratique des prix abusivement bas. Ces trois cas
sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce.
355. Les ententes ne sont pas interdites en elles-mêmes3, mais seulement si elles ont
un effet nocif pour la concurrence. Les ententes illicites sont ainsi des accords, quelle
que soit leur forme, ayant pour objet ou effet d'entraver la concurrence sur un marché
pertinent4. La place des entreprises dans le circuit économique n'a aucune importance
puisque sont sanctionnés aussi bien les accords horizontaux entre producteurs ou
entre distributeurs que les accords verticaux entre producteurs et distributeurs. Bien
évidemment, tout accord entre entreprises n'est pas forcément une entente entravant
la concurrence. Seules sont interdites les ententes qui, selon l'article L. 420-1 du Code
de commerce, ont « pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre
ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché »5. Ce même article en donne
une liste non exhaustive. Il s'agit de toutes les actions concertées, conventions,
ententes expresses ou tacites ou encore simplement coalitions, qui tendent notamment à :
« 1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
--
3.

4.

5.

CJUE, 6 déc. 2017, nº 230/16, Coty Germany GmbH c/Parfümerie Akzente GmbH. Selon la Cour de
justice, un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de
vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver
l'image de luxe des produits.
Dans un tel cas, tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à
réparation, y compris lorsque la victime n'est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais
a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché (v. CJUE, 12 déc.
2019, nº 435/18, Otis GmbH c/ Land Oberösterreich).
Dans un arrêt remarqué du 26 nov. 2015, nº C-345/14, la Cour de justice de l'Union européenne a
estimé, dans une affaire où seul le droit national letton était applicable, qu'un contrat de location
d'espaces commerciaux dans un centre commercial qui conférait à un locataire dominant, ou locataire
de référence, le droit de contrôler a priori la location à des tiers des espaces disponibles n'était pas
constitutif d'une violation du droit de la concurrence, le bailleur et le preneur n'étant pas en situation
de concurrence.



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