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CHAPITRE 8 - Les règles de droit de la concurrence

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3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès
technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »
356. L'abus de domination quant à lui, se concrétise soit par l'abus de position
dominante qui consiste dans la domination d'un marché par une entreprise, soit
par l'abus de dépendance économique qui réside dans la domination d'une entreprise par une autre.
357. En elle-même, la position dominante d'une entreprise n'est pas condamnable,
c'est l'abus qui entrave la concurrence qui l'est. La domination est caractérisée lorsqu'une entreprise, qui, en droit de la concurrence, peut être constituée de plusieurs
sociétés d'un même groupe, dispose du pouvoir de s'abstraire des contraintes d'une
concurrence effective et bénéficie d'une autonomie de décision que ses concurrents
n'ont pas. Le marché pertinent pour apprécier cette exploitation abusive d'une position dominante est le marché national ou une partie seulement de celui-ci.
L'alinéa 1er de l'article L. 420-2 du Code de commerce donne une liste simplement indicative d'exploitation abusive en visant : « le refus de vente, les ventes liées ou les
conditions de vente discriminatoires ainsi que la rupture de relations commerciales
établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions
commerciales injustifiées. »
358. L'alinéa 2 du même article L. 420-2 se rapporte à l'abus de dépendance économique dont il détermine trois principaux types de dépendance économique :
- la dépendance d'assortiment, l'entreprise ne pouvant pas se permettre de ne pas
commercialiser des produits d'une marque notoire ;
- la dépendance pour cause de puissance d'achat qui résulte de l'importance
acquise par un client dans le chiffre d'affaires global d'une entreprise, la pérennité
de cette dernière dépendant des commandes passées par ce client ;
- la dépendance pour cause de relations d'affaires, l'équilibre économique, voire
la survie de l'entreprise dépendant du maintien des relations contractuelles.
359. L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique consiste notamment,
selon l'alinéa 2 de l'article L. 420-2, « en refus de vente, en ventes liées, en pratiques
discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. » La jurisprudence complète ces cas par une multitude d'autres situations telles que la rupture des
relations contractuelles. Mais l'application de ces dispositions était rare car jusqu'à la
loi NRE du 15 mai 2001, l'abus de dépendance économique devait avoir pour objet
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Cette condition a été abandonnée par la loi NRE qui requiert seulement que l'exploitation abusive soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, ce qui est évidemment bien plus large.
360. Pour autant, les pratiques anticoncurrentielles, que sont les ententes et les abus
de domination, peuvent être justifiées et de ce fait échapper à toute sanction. Ces
justifications trouvent leur source soit dans la jurisprudence avec la règle de raison,
soit dans la loi avec les exemptions de l'article L. 420-4 du Code de commerce.
361. La règle de raison est une méthode qui consiste à établir un bilan concurrentiel
de l'entente ou de l'abus de domination en comparant ses effets anticoncurrentiels



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