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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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que la loi peut restreindre cette liberté. C'est le cas par exemple en matière de contrat
de société, de vente et nantissement de fonds de commerce où l'écrit est exigé.
Depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 qui a modifié les règles de la prescription11,
l'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit que les actes de commerce se prescrivent
par 5 ans ou par des prescriptions spéciales plus courtes.
Enfin, l'exécution des actes de commerce obéit à certaines règles contraires aux principes du droit civil, à l'exemple de la solidarité des codébiteurs qui est présumé suivant
un usage propre au droit commercial, mais ne l'est pas en droit civil en application de
l'article 1310 (ancien art. 1202) du Code civil12.

2) Les actes mixtes
35. Les actes mixtes ont une double qualité : acte de commerce pour l'un des contractants, acte de nature civile pour l'autre. Ils obéissent à un régime destiné à protéger le
contractant non commerçant des rigueurs du droit commercial, notamment en matière
de compétence judiciaire. En l'occurrence, c'est avant tout la qualité de la personne
qui est en jeu.
Un exemple d'acte mixte est le suivant : une personne achète un caméscope dans un
magasin spécialisé ou dans une grande surface : l'acte est civil pour elle, mais il est
commercial pour le distributeur. En cas de problèmes non résolus à l'amiable, l'acquéreur peut choisir entre le tribunal d'instance et le tribunal de commerce pour agir
contre la société qui exploite la grande surface. En revanche, si c'est le commerçant qui
agit contre le non commerçant, il doit l'assigner devant une juridiction civile (tribunal de
grande instance ou tribunal d'instance qui ont été fusionnés dans le tribunal judiciaire
depuis la réforme du Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020).
Néanmoins, cette règle de compétence n'est pas d'ordre public et il est donc possible
de prévoir une clause contractuelle dérogeant à cette règle de compétence matérielle,
par exemple en attribuant compétence au tribunal de commerce. Cette clause est opposable au cocontractant non commerçant13. En revanche, la clause attributive de juridiction, très fréquente en pratique, dérogeant aux règles de compétence territoriale, par
exemple en attribuant compétence au tribunal du lieu du siège social du vendeur
(commerçant) est réputée non écrite en vertu de l'article 48 du Code de procédure
civile. Cette incompétence doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute
défense sur le fond du droit.
Il y a naturellement un très grand nombre d'actes mixtes ; le chèque tiré par un non
commerçant au bénéfice d'un commerçant ou même d'un non commerçant, car le
chèque est tiré sur un établissement de crédit le plus souvent commerçant ; on peut
aussi évoquer tous les achats de consommation à des professionnels du commerce, les
contrats de travail conclus par un employeur commerçant, etc.

--
11. V. Brenner C. et Lécuyer H., « La réforme de la prescription », JCP E 2009, 1169.
12. Sur les usages de droit, voir supra, nos 12 et s.
13. Voir Plantamp, « La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant
dans le contentieux des actes mixtes », RTD com. 2013, p. 429.



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