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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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sortes de commandites. Tous les actes qu'elles sont amenées à accomplir en raison de
leur qualité d'associé sont donc des actes de commerce.
Quoi qu'il en soit, l'exercice d'actes de commerce ne confère la qualité de commerçant
que si celui qui a accompli ces actes l'a fait en son nom et pour son propre compte. Le
commerce est en effet une profession indépendante. Cette indépendance est juridique
et non économique, aussi la jurisprudence considère-t-elle que les membres d'un réseau
de distribution, franchisés ou concessionnaires, sont des commerçants même s'ils sont
sous la dépendance économique du franchiseur ou du concédant.
39. En revanche, les salariés ne sont pas considérés comme des commerçants, car les
actes de commerce qu'ils peuvent accomplir ne sont pas exercés de façon indépendante ; les mandataires, n'agissant pas pour leur propre compte, ne sont pas non
plus personnellement commerçants - sauf s'ils rentrent dans la catégorie de l'agence
d'affaires.
40. Lorsque deux conjoints exercent le commerce ensemble, la détermination de la
qualité de commerçant subit des inflexions. La participation du conjoint à l'exploitation
du fonds est effectivement assez fréquente et n'emporte pas à elle seule la qualification de commerçant en vertu de l'article L. 121-3 du Code de commerce selon lequel :
« le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux ». Toutefois, si la preuve est
rapportée, s'agissant d'un fonds de commerce appartenant à la communauté établie
entre époux - et uniquement dans ce cas - que le conjoint du commerçant fait des
actes relatifs à l'exploitation du fonds de manière indépendante, c'est-à-dire pour son
propre compte, et de manière habituelle, il se verra reconnaître la qualité de commerçant, la situation étant alors celle d'une co-exploitation du fonds. En dehors de cette
hypothèse, seul le conjoint exploitant a la qualité de commerçant. Aussi, le législateur
s'est-il préoccupé du sort de l'époux qui apporte son concours sans avoir la qualité de
commerçant en créant pour lui plusieurs statuts16.

2) La profession habituelle
41. Définition - La profession habituelle est l'activité ordinairement exercée par une
personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence. Ce qui compte
est donc la répétition des actes de commerce accomplis pour en retirer des ressources.
Ainsi, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 201617,
« acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, quiconque, agissant en son nom et pour son propre
compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens
meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à
l'étranger ».
À cet égard, comme il n'est pas vraiment facile de démontrer l'accomplissement d'actes
de commerce, à titre de profession habituelle, le droit français a posé une présomption
de nature à simplifier la preuve de la qualité de commerçant. Les entreprises commerciales qui exercent en France doivent être immatriculées au registre du commerce et
--
16. Voir infra, nos 64 et s.
17. Cass. crim., 30 mars 2016, nº 15-81478.



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