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sous curatelle d'exercer le commerce mais qu'il doit être assisté de son curateur pour
effectuer les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.
49. Interdictions - Sont aussi exclues les personnes frappées d'interdiction à la suite
d'une interdiction de gérer, d'une faillite personnelle ou d'une banqueroute à l'occasion d'une procédure collective31.
50. Incompatibilités - Le cumul d'activités commerciales et non commerciales est
parfois interdit, car le commerce apparaît comme une activité risquée sur les plans
financier et déontologique ; il faut donc protéger certaines activités, considérées
comme incompatibles avec le commerce (officiers ministériels : notaires, avoués, huissiers de justice... ; activités libérales : avocats, experts-comptables, architectes... ; service
de l'État : fonctionnaire de l'État ou des collectivités territoriales). Les actes de
commerce accomplis par un « cumulard » restent valables, et peuvent faire considérer
leur auteur comme un commerçant de fait (exposé notamment au redressement et à
la liquidation judiciaire) ; de plus, des sanctions disciplinaires peuvent être prises dans
le cadre de leur profession telles que la révocation du fonctionnaire ou la destitution
de l'officier ministériel.
Néanmoins, beaucoup de professions ne sont pas incompatibles avec le commerce et la
personne qui exerce deux activités a dans ce cas intérêt à ne pas les confondre s'il veut
éviter l'extension des règles commerciales. En toute hypothèse, si cette personne est
soumise à une procédure collective, tout son patrimoine pourrait être engagé sauf si
elle a pris soin d'exercer son activité commerciale dans le cadre d'une société.

b) Conditions spécifiques à certaines professions
51. Des conditions spécifiques sont posées pour certaines professions, en raison de
leur caractère propre. Ainsi l'exercice de la pharmacie suppose l'obtention d'un
diplôme alors que d'autres professions telles que celles de taxi, transports, fabrication
d'armes, entreprises de spectacles publics... requièrent des autorisations ou licences.
L'exclusion de la profession est alors la sanction normale.

c) Conditions propres aux étrangers
52. Disparition de la carte de commerçant étranger - Pendant longtemps les
étrangers ont dû obtenir une carte de commerçant étranger pour pouvoir exercer en
France une activité de nature commerciale32 sauf s'ils détenaient la carte de résident
ou s'ils bénéficiaient d'un traité international conclu entre leur État national et la
France comme c'était le cas pour les ressortissants de l'Union européenne et d'un
certain nombre de pays d'Afrique francophone. La carte de commerçant délivrée par
le préfet était ainsi obligatoire pour exercer une activité industrielle, commerciale ou
artisanale ou bien pour être dirigeant d'une société commerciale. L'exercice d'une activité sans carte de commerçant était constitutif d'un délit pénal.
53. La carte de commerçant étranger a définitivement vécu avec la publication en
2007 des deux décrets permettant l'application de la loi no 2006-911 du 24 juillet
2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
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31. C. com., art. L. 653-1.
32. Ancien article L. 122-1 du Code de commerce.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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