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création, la viabilité économique de son projet33. En outre, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3o de l'article L. 313-10, le
préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision
emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale34.
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour doit justifier qu'il continue
de satisfaire à l'ensemble des conditions précitées. Enfin, l'étranger titulaire de la carte
de séjour temporaire qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle
ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture35.

2) Le commerçant-personne morale : l'exercice en entreprise sociétaire
55. Si les commerçants individus sont en plus grand nombre, les entreprises commerciales sociétaires sont de plus grande dimension. La personnalité morale est attribuée
au groupement de personnes (parfois il en suffit d'une seule) poursuivant une certaine
finalité en y affectant une partie de leurs biens ou leur travail. S'agissant de faire du
commerce, les individus qui souhaitent s'associer doivent choisir l'une des formes de
société commerciales prévues par la loi ou bien la structure du groupement d'intérêt
économique.
L'avantage de s'associer réside dans le partage des risques du commerce. Certaines
formes de sociétés offrent même la possibilité de limiter la responsabilité de ses associés
en cas de perte de l'activité commerciale. En effet, les sociétés dites de capitaux que sont
les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par
actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandites par actions (SCA) et les sociétés
européennes (SE), permettent à leurs membres de limiter le droit des créanciers de
l'entreprise commerciale uniquement à l'apport fait par chacun de ses membres. Au
contraire, lorsque le commerçant exerce son activité en dehors d'un tel cadre sociétaire,
il répond des dettes de son activité sur la totalité de son patrimoine en vertu de la théorie
de l'unité du patrimoine.
56. Associés ou dirigeants étrangers - En application de l'article R. 313-16 précité,
doivent être titulaires de la carte de séjour professionnelle les seuls étrangers exerçant
une activité nécessitant une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au
Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF. Il faut remarquer que la loi du
7 mars 2016 a créé une carte de séjour pluriannelle portant la mention « passeport
talent » et qu'au titre de l'article L. 313-20, 8º du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers, « l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe » pourra bénéficier
de la carte pluriannuelle de séjour « passeport talent » valable quatre ans. Il en est de
même, en vertu de l'article L. 313-20, 7º de l'étranger qui, personnellement ou par
l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital,
réalise un investissement économique direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros afin de créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les
--
33. CESEDA, art. R. 313-16-1.
34. CESEDA, art. R. 313-16-3.
35. CESEDA, art. R. 313-16-5.



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