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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français36.
L'article R. 313-64-1 précise que la carte pluriannuelle délivrée au titre de
l'article L. 313-20, 7º permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le
projet d'investissement ayant justifié sa délivrance.

3) Le patrimoine affecté à l'activité commerciale : l'EIRL
57. La doctrine française a toujours cherché les moyens de limiter les risques des petits
entrepreneurs, notamment en cas de procédures collectives, répondant ainsi à une
demande des professionnels de ne pas exposer leur patrimoine personnel. L'EIRL est
la dernière invention du législateur pour atteindre cet objectif après bien d'autres,
notamment, la déclaration d'insaisissabilité, pourtant étendue par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 aux immeubles non affectés à l'activité
professionnelle autres que la résidence principale du déclarant. La loi no 2010-658 du
15 juin 2010 institue l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). La loi est
complétée par l'ordonnance no 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation
du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations
de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui fut publiée
au Journal officiel du 10 décembre 2010. Deux décrets complétèrent le dispositif, l'un
portant le numéro no 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes
déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des
métiers, l'autre ayant le no 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée37. La loi nº 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel,
apportent certaines modifications.
58. L'ordonnance est la pierre de touche de ce nouvel instrument qu'est l'EIRL dont
l'objectif est de permettre à l'entrepreneur individuel de ne pas engager ses biens
personnels pour les dettes résultant de son activité professionnelle. Or c'est bien
évidemment en cas de difficultés donnant lieu à une procédure collective que pourrait
se révéler l'utilité de l'EIRL qui a été contestée38. L'enjeu de ladite ordonnance consistait à garantir la séparation des patrimoines organisée grâce à l'affectation du patrimoine professionnel dans l'EIRL à l'encontre de l'impact du droit des procédures
collectives39. Désormais, une même personne physique peut disposer de deux patrimoines, l'un personnel ou non affecté, l'autre affecté à tout ou partie de son activité
professionnelle dans le cadre d'une EIRL. Depuis le 1er janvier 2013, le nombre de patrimoines affectés peut être multiplié et se trouve seulement limité par le nombre d'activités distinctes qu'une même personne physique peut exercer40. Face à cette réalité
nouvelle de la pluralité de patrimoines, le droit interne des procédures collectives a
dû s'adapter. En effet, alors que le droit des faillites internationales41 ou le droit
--
36.
37.
38.
39.

CESEDA, art. R. 313-64.
Pour une étude globale de l'EIRL, voir EIRL, 2010, Litec, coll. Droit 360o.
Voir par exemple ma note, « L'EIRL, quelle utilité ? », Rev. proc. coll. no 4/2010, p. 1.
Pour une étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010, voir Dondero B., « EIRL - Duo in carne una »,
JCP G 2010, no 1261.
40. Loi du 15 juin 2010, art. 14.
41. Sur la pluralité de procédures collectives contre le même débiteur en droit international des faillites,
voir Menjucq M., Droit international et européen des sociétés, 3e éd., 2011, LGDJ, coll. Précis Domat,
nos 475 et s.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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