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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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pour leur établissement principal et pour leurs établissements secondaires
distincts48, conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce,
sous réserve de la dérogation instituée par la loi no 2008-776 du 4 août 2008, dite
LME, à l'égard des personnes physiques ayant le statut d'auto-entrepreneur49 ;
comme l'a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de
l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation
d'activité, l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se
soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire »50 ;
- les personnes physiques et morales doivent aussi se déclarer à l'administration
fiscale et aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ce qui résulte de
leur inscription au répertoire national des entreprises et des établissements tenu
par l'INSEE qui attribue un numéro d'identification, identique à celui du RCS qui
doit figurer sur les factures et autres documents de l'entreprise ainsi que la
mention RCS suivie du nom de la ville d'immatriculation ;
- les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant doivent, en
application des articles L. 123-12 à L. 123-24 du Code de commerce, tenir une
comptabilité commerciale, sous réserve encore du statut de l'auto-entrepreneur
qui n'impose qu'une comptabilité simplifiée51, ou encore établir des factures à
leurs clients et avoir au moins un compte bancaire pour payer selon les modes
admis. Au titre de leurs obligations comptables, ils doivent procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant leur patrimoine,
contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois la valeur des
éléments de l'actif et du passif du patrimoine de leur entreprise et établir, à la
clôture de l'exercice, au vu des enregistrements et de l'inventaire, des comptes
annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout
indissociable ; l'obligation de tenir un livre d'inventaire a, en revanche, été
supprimée par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
no 2011-525 du 17 mai 2011 ;
- ils doivent respecter les règlements de police administrative du commerce propres
à leur type d'activité et les règles légales ou jurisprudentielles encadrant ou
interdisant certaines pratiques comme la revente à perte52, la vente sans

--
48. L'immatriculation des établissements secondaires distincts est obligatoire même s'ils sont éphémères
car ouverts seulement pendant quelques mois ; à défaut d'immatriculation, le commerçant pourrait
être poursuivi pour travail dissimulé si des salariés travaillaient dans cet établissement : v. Cass. crim.,
28 mars 2017, nº 16-81944.
49. C. com., art. L. 123-1-1.
50. Cass. crim., 30 mars 2016, nº 15-81478.
51. C. com., art. L. 123-8.
52. La revente à perte consistant selon l'article L. 442-2 du Code de commerce à revendre en dessous du
prix d'achat effectif. Ces dispositions s'appliquent non seulement à l'égard des consommateurs mais
aussi entre professionnels. Voir infra, nº 367.



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