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facture53 ou certains agissements comme les actes de concurrence déloyale54 ; ils
doivent particulièrement aussi respecter les obligations de transparence relatives
aux prix et aux conditions de vente ainsi qu'aux accords de coopération commerciale, ces obligations étant définies aux articles L. 441-1 et suivants du Code de
commerce.

2) Protection de la situation patrimoniale du commerçant
61. Déclaration d'insaisissabilité - La loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dont les dispositions sur ce point sont intégrées aux articles L. 526-1
à 526-3 et R. 526-1 et R. 526-2 du Code de commerce, a introduit une dérogation à la
théorie de l'unité du patrimoine et du droit de gage général des créanciers en permettant aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (tel que le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire
des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de
déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
Cette déclaration, reçue par notaire à peine de nullité, fait l'objet d'une publicité au
bureau des hypothèques et rend l'immeuble insaisissable par les créanciers dont les
droits sont nés, après la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le professionnel, comme c'est le cas pour le commerçant ou l'artisan, est
immatriculé à un registre public, la déclaration doit y être mentionnée, sinon elle fait
l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où est
exercée l'activité. Si le déclarant cède sa résidence principale visée dans la déclaration,
le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers concernés, à la condition
du remploi dans un délai d'un an de la somme pour acquérir un nouvel immeuble où
est fixée sa résidence principale.
Mais la loi LME du 4 août 2008 modifie le régime de l'insaisissabilité des biens des artisans et commerçants personnes physiques. Ainsi, l'article 14 de cette loi apporte deux
modifications principales.
La première consiste dans l'extension du domaine de la déclaration d'insaisissabilité
jusque-là limitée à l'immeuble constituant la résidence principale à tous les biens
fonciers, bâtis ou non bâtis, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
L'artisan ou le commerçant pourra donc mettre à l'abri sa résidence secondaire.
--
53. C. com., art. L. 441-3. En outre, le décret nº 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture
d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement prévoit que le commerçant qui fournit des
espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement ou fournit des espèces dépassant
le montant maximum de 60 euros à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de
services est puni, dans les deux cas, de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
(1 500 euros).
54. La jurisprudence a cherché à sanctionner sur le fondement des articles 1240 et 1241 (anciens
art. 1382 et 1383 du Code civil les actes fautifs de concurrence visant à usurper, copier ou imiter les
signes ou produits de concurrents, ou les actes de dénigrement ou ceux provoquant la désorganisation de l'entreprise adverse, notamment par le débauchage du personnel, ou la désorganisation générale d'un marché. Le parasitisme qui consiste à profiter de la notoriété d'un concurrent sans son
accord constitue aussi un acte fautif de concurrence. Sur la concurrence déloyale, voir infra, nº 373
et s. Pour une analyse synthétique de la notion de concurrence déloyale, voir, Guével D., Droit du
commerce et des affaires, 4e éd., 2012, LGDJ, no 273 et s. Pour des développements plus importants,
voir Dekeuwer-Défossez F. et Blary-Clément E., Droit commercial, 11e éd., 2015, LGDJ.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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