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faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel
ayant servi de fondement à l'entreprise ».
L'objectif louable (?) était d'éviter que le conjoint, après divorce, ait à subir la charge du
remboursement du crédit professionnel souscrit par son ex-conjoint qui poursuivait seul
l'activité professionnelle.
Le résultat a cependant provoqué de vives réactions doctrinales68. La localisation de ces
dispositions dans le Code civil est ainsi critiquée, car conçues pour protéger les conjoints
salariés ou collaborateurs qui se sont porté cautions, elles vont en pratique s'appliquer à
tous les conjoints qui ont consenti des dettes ou des sûretés pour toute entreprise. Le
risque d'un bouleversement pour l'économie du crédit est ainsi mis en avant. Cet
article réaliserait aussi une atteinte à l'intangibilité des contrats en permettant au juge
de dégager un contractant en raison du divorce pour des motifs totalement laissés à la
libre appréciation du juge. Un auteur69 en conclut que cet article porte même atteinte au
crédit du mariage, envisageant, outre la méfiance légitime des créanciers sur l'engagement du conjoint que l'aléa d'un divorce peut remettre en cause, des divorces pour
frauder les droits des créanciers en faisant échapper l'un des époux aux engagements
souscrits.

b) Situation du conjoint du commerçant participant à l'exploitation
du fonds
66. Les trois statuts du conjoint du commerçant - Hormis la situation de co-exploitation précédemment envisagée70, seul le conjoint exploitant a la qualité de commerçant. Mais, se souciant de l'époux qui apporte son concours sans avoir la qualité de
commerçant, le législateur, par loi du 10 juillet 1982, a créé trois statuts relatifs au
conjoint d'artisan ou de commerçant travaillant dans l'entreprise artisanale ou
commerciale énoncés par l'article L. 121-4 du Code de commerce : le statut de
conjoint salarié, celui de conjoint collaborateur, et enfin le statut de conjoint associé.
Toutefois, le choix de l'un de ces statuts était facultatif, ce qui laissait place à une
collaboration informelle du conjoint.
La loi no 2005-882 du 2 août 2005 (art. 12-I) a modifié l'article L. 121-4 en rendant obligatoire le choix de l'un de ces statuts pour l'exercice d'une activité professionnelle régulière. Selon l'exposé des motifs de la loi, « Les conjoints de commerçants et d'artisans
apportent pour deux tiers d'entre eux une contribution importante au fonctionnement
de l'entreprise. Leurs droits à la retraite sont cependant très réduits en cas de séparation
ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Dans certains cas, ils n'ont pas la
possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions de ce projet de loi sont destinées à combler ces lacunes. »
La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce cette protection du conjoint en prévoyant d'une
part, que le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de
son conjoint dans l'entreprise et de déclarer le statut par ce dernier et d'autre part, qu'à
--
68. Voir Larribau-Terneyre V., Dr. famille 2005, étude 21 ; Piedelièvre S., D. 2005, p. 2138 ; Revet Th.,
Dr. & patr., novembre 2005, p. 91.
69. Larribau-Terneyre V., article précité.
70. Supra, no 40.



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