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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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défaut de choix de l'un des trois statuts, le conjoint est réputé avoir choisi le statut de
conjoint salarié qui est le plus protecteur71.
Dans le cas du statut de conjoint-salarié, le conjoint travaille dans l'entreprise commerciale à titre professionnel et habituel et il est réputé être subordonné à son conjoint ; il
perçoit une rémunération sous forme de salaire au moins égal au SMIC et se trouve
soumis au régime général de la sécurité sociale. Il tient ses pouvoirs d'action du
mandat de son époux-employeur qui est seul engagé par les actes ainsi accomplis en
son nom.
Dans le second cas, le statut de conjoint-associé permet à deux époux d'apporter des
biens de la communauté (en l'occurrence le fonds de commerce) à une société, quelle
que soit sa forme, dont ils seront éventuellement les seuls associés. La loi du 10 juillet
1982, dans le même sens, oblige l'époux qui apporte à une société un bien commun
d'en avertir son conjoint, celui-ci ayant le droit de revendiquer la qualité d'associé pour
la moitié des parts souscrites.
Enfin, dans le cas du conjoint collaborateur, celui-ci est inscrit au registre du
commerce et des sociétés, mais n'a pas la qualité de commerçant. Ce statut présente
l'intérêt de protéger le patrimoine propre et les gains et salaires du conjoint collaborateur puisqu'en vertu de l'article L. 121-6 du Code de commerce, il est présumé avoir
reçu mandat du chef d'entreprise pour les actes d'administration concernant les
besoins du fonds de commerce et n'est donc pas personnellement engagé par ces actes.
Il faut remarquer que l'article 16 de la loi LME du 4 août 2008 a créé un nouvel
article L. 121-8 qui prévoit que la section du Code de commerce consacrée aux statuts
du conjoint de commerçant ou de l'artisan (art. L. 121-4 à L. 121-8) « est également
applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ». Les trois statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou de conjoint
associé sont donc désormais ouverts aux partenaires d'un pacs.
67. Quel que soit le statut choisi, l'article L. 121-5 du Code de commerce apporte une
garantie supplémentaire au conjoint (ou au partenaire d'un pacs) qui participe à
l'exploitation du fonds commun, aux côtés de son conjoint commerçant. En effet, ce
texte impose à l'époux commerçant, à peine de nullité invocable par l'époux qui
travaille à l'exploitation, qu'il obtienne le consentement de son époux non commerçant exprès pour les aliénations (vente, transmission à titre gratuit) et la constitution
de droits réels (principaux et accessoires) se rapportant non seulement au fonds, mais
aussi aux éléments nécessaires par leur importance ou leur nature à l'exploitation du
fonds. L'époux commerçant ne peut pas davantage, sans le consentement de son
conjoint, donner le fonds de commerce à bail (ce qui exclut la mise en locationgérance) ni percevoir les sommes d'argent provenant des opérations précitées. La
nullité peut être invoquée pendant deux ans à partir du moment où l'époux a eu
connaissance de l'acte ou de la dissolution de la communauté.
68. Publicité de l'option - L'option obligatoire pour l'un des trois statuts doit faire
l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) par le
conjoint ou le partenaire d'un pacs. En cas de début d'activité, la déclaration de
--
71. C. com., art. L. 121-4, IV-al. 3 nouveau.



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