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CHAPITRE 1 - Le commerçant

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conjoint collaborateur ?74 La question mérite d'être posée et ce faisant démontre les
lacunes du décret.
En cas d'exploitation du fonds en société, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'à l'égard du conjoint (art. L. 121-4, II) :
- du gérant associé unique d'une EURL ;
- du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL (société d'exercice libéral à
responsabilité limitée) ;
- à la condition que l'effectif de l'entreprise n'excède pas 20 salariés ; il est à noter
que lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié
dépasse le seuil des 20 salariés, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois,
demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.
Le choix effectué en faveur du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée qui suit la mention de ce statut au
Registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-4, II al. 2). Il est donc interdit dans les
SARL dont l'autre conjoint est gérant associé minoritaire, dans les sociétés anonymes, les
SAS et SASU (qui sont des SAS unipersonnelles) et dans les sociétés de personnes. Dans
toutes ces sociétés, le conjoint ne peut être qu'associé ou salarié. Cette limitation du
champ d'application du statut de conjoint collaborateur résulte de l'objectif du gouvernement qui est de réserver le statut du conjoint collaborateur aux petites sociétés
n'ayant pas les moyens financiers de donner au conjoint du chef d'entreprise un statut
salarié, compte tenu du coût des charges sociales notamment.
70. Protection du conjoint collaborateur - Un article L. 121-7 est ajouté par la loi
du 2 août 2005 qui précise l'article L. 121-6. Selon ce texte, « dans les rapports avec
les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du collaborateur aucune obligation personnelle ». En
conséquence, le conjoint collaborateur et depuis la loi LME du 4 août 2008, le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacs, ne sont pas engagés par lesdits actes, même
ceux qui excéderaient le mandat, puisqu'il est réputé avoir reçu du chef d'entreprise.
Ainsi, sont protégés les biens propres de l'époux commun en biens ou marié sous le
régime de la séparation de biens comme les biens du partenaire lié au chef d'entreprise. En revanche, ce cadre ne couvre pas les actes de dispositions que le conjoint
collaborateur pourrait conclure, même pour les besoins de l'entreprise.
71. Droits sociaux du conjoint collaborateur - Le conjoint collaborateur doit être
affilié personnellement auprès du régime d'assurance vieillesse dont relève le chef
d'entreprise. Il peut aussi, de même que le conjoint salarié, participer au plan
d'épargne d'entreprise et bénéficier de la formation professionnelle continue, y
compris de l'aide d'État pour assurer son remplacement au sein de l'entreprise lorsqu'il
est en formation.

--
74. V. Lécuyer H., Dr. & patr. 2006, étude 20.



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