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Les conditions d'exercice de leur activité confèrent à leur statut une certaine ambiguïté.
En effet, ils travaillent à l'extérieur de l'entreprise, en conservant leur autonomie, mais
sont tout de même considérés comme des salariés. Ce sont des salariés même s'il
n'existe pas, entre leur employeur et eux, ce lien de subordination qui est la caractéristique essentielle du contrat de travail. Ainsi, l'absence de lien de subordination entre les
parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de VRP selon la Cour de cassation1.
L'existence d'un lien de subordination ne saurait pour autant exclure le statut de VRP,
surtout lorsque l'exercice du pouvoir hiérarchique se limite à exiger un nombre de
visites ainsi qu'à effectuer et à contrôler le respect de cette exigence. Ils prennent les
ordres de la clientèle au nom et pour le compte de l'entreprise qu'ils représentent, mais
bénéficient cependant d'un droit sur cette clientèle, qui ne leur appartient pas, mais
qu'ils ont contribué à créer.
75. Champ d'application du statut de VRP - Le statut de VRP s'applique aux seules
personnes physiques qui recherchent la clientèle en vue de prendre des commandes et
de transmettre ces ordres à l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Ainsi, les salariés
qui procèdent à des « cercles de vente », peuvent bénéficier du statut. En revanche,
lorsqu'un salarié ne prospecte pas la clientèle dans le but de prendre des commandes,
il ne peut pas prétendre au bénéfice du statut de VRP.
Ainsi, est exclu du champ d'application du statut le professionnel qui se borne à faire des
démonstrations sur les produits à vendre, dès lors qu'il « ne conclut pas lui-même les
ventes, les commandes étant passées directement par les clients auprès d'un service
central de la société »2. Ne bénéficient pas, non plus, du statut de VRP, les représentants
dont la fonction est de présenter les produits à la clientèle3. Sont également exclus du
bénéfice du statut de VRP les représentants qui se bornent à opérer des démarches
auprès de la clientèle sans prendre de commandes4. Enfin, le statut de VRP n'est pas
applicable aux salariés dont la fonction est de regrouper les ordres déjà recueillis par
des vendeurs, ou de coordonner l'action des revendeurs ou encore de recruter des
vendeurs.

2) Conditions d'application du statut
a) Caractères habituel et exclusif de l'activité
76. Le statut de VRP est régi par les articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail. Le
VRP doit se livrer de manière habituelle à l'exercice de sa profession. Le représentant
doit en outre exercer son activité de manière exclusive.
Il ne peut donc bénéficier du statut de VRP s'il exerce une activité commerciale pour son
compte personnel.
La loi admet une exception au principe de l'exercice exclusif de la représentation, lorsqu'elle dispose que le statut de VRP s'applique « aux employés qui, conjointement à
--
1.
2.
3.
4.

Cass. soc., 13 janv. 2009, no 08-40157 : JCP E, 2009, no 7 ; 12 févr., Dr. soc. 2009, p. 46.
« délégué technico-commercial », Cass. soc., 4 févr. 1976 : Bull. civ. V, no 75, p. 62.
« visiteurs médicaux », Cass. soc., 10 juill. 1959 : D. 1959, jur., p. 396 ; « présentatrice de collection »,
Cass. soc., 19 oct. 1972 : D. 1973, jur., p. 14.
« inspecteur des ventes », Cass. soc., 9 janv. 1974 : Bull. civ. V, no 32, p. 29 ; « directeurs commerciaux », Cass. soc., 14 oct. 1970 : D. 1971, jur., p. 9.



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