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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

substituer des remplaçants... Une information précontractuelle déterminée par
l'article D. 146-1 du Code de commerce doit être fournie au gérant afin de lui permettre
de s'engager en connaissance de cause.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers et le contrat fait l'objet d'une publication dans un journal
d'annonces légales.
Il perçoit une commission proportionnelle qui, en cas de gestion de fonds en réseau par
plusieurs gérants, comporte un montant minimum garanti à déterminer dans un accordcadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires16.
Le contrat de gérance peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les
parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave
imputable au gérant, le mandant doit verser au gérant une indemnité au moins égale
au montant des commissions acquises ou à la commission minimale garantie prévue à
l'article L. 146-3, pendant les six derniers mois précédant la résiliation du contrat ou
pendant l'exécution du contrat, si celle-ci a duré moins de six mois, sauf disposition
contractuelle plus favorable au gérant.

2* LES INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS
84. Dans le cadre de son activité commerciale, le commerçant peut aussi solliciter le
concours de professionnels qui sont des intermédiaires indépendants. On distingue
ainsi, l'agent commercial (A), le commissionnaire (B), et le courtier (C).

A - L'agent commercial
1) Définition
85. Selon l'article L. 134-1 du Code de commerce, « L'agent commercial est un
mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de
louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,
de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au
nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres
agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
La législation sur l'agent commercial trouve son fondement dans le décret du
23 décembre 1958, mais surtout dans la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a transposé
en droit français la directive du Conseil des communautés européennes no 86/853 du
18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant
les agents commerciaux indépendants, mais a été abrogée à la suite de l'intégration de
ses dispositions dans le Code de commerce aux articles L. 134-1 à L. 134-17 complétés
par les articles R. 134-1 à R. 134-17. L'agent commercial demeure un mandataire chargé
--
16. À défaut, l'article L. 146-3 du Code de commerce prévoit que la détermination de la commission minimale garantie est faite par le ministre chargé des PME.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e - 1
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