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CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant

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de conclure des contrats « au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels et de
commerçants » ; « ou d'autres agents commerciaux » précisant ainsi que le statut
d'agent commercial peut s'appliquer aux sous-agents. Il convient de distinguer l'agent
commercial, de l'agent d'affaires visé par l'article L. 110-1, 6o du Code de commerce
qui a pour fonction de gérer les affaires d'autrui, ce qui va du recouvrement de créances
à la fourniture de renseignements tel que le font les agences de voyages ou les
généalogistes.
La liste des contrats que l'agent commercial est chargé de conclure est, dans
l'article L. 134-1 du Code de commerce, inchangée par rapport à celle qui figurait dans
l'ancien décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 : « contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services ». Ainsi, le Code de commerce reste-t-il fidèle à la définition française de l'agent commercial, plus large que la définition communautaire : la
directive limitant en effet les fonctions de l'agent à « la vente ou l'achat de
marchandises ».
86. Statut des agents immobiliers - Néanmoins, le contrat conclu par un agent
commercial a pu être requalifié et soumis à l'application de la loi no 70-9 du 2 janvier
1970, dite loi Hoguet sur le statut d'agent immobilier17, d'ordre public, s'il concernait
des activités visées par cette loi et s'il contenait des modalités aussi prévues par cette
même loi18. Cette requalification n'est plus envisageable depuis la loi no 2006-872 du
13 juillet 2006 portant modification de l'article 4 de la loi Hoguet qui a étendu le statut
des agents commerciaux des articles L. 134-1 et suivants aux négociateurs immobiliers
non-salariés. Une réponse ministérielle a précisé que cette loi déroge implicitement,
mais nécessairement à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 qui faisait auparavant obstacle à
ce que ces négociateurs puissent exercer sous le statut d'agent commercial. Ce
statut, appliqué aux négociateurs immobiliers, doit toutefois se combiner avec les
règles propres à cette activité telle l'impossibilité d'exercer l'activité de négociateur
sous une forme sociétaire19. Depuis le 20 octobre 2016, en application du décret
nº 2016-1392 du 17 octobre 2016, une personne ayant acquis une qualification
professionnelle dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer en France une activité régie par la loi
Hoguet quel que soit le niveau de cette qualification.
87. Mandataire, personne physique ou morale - Enfin, la définition de l'agent
commercial donnée par le Code de commerce contient une précision qui faisait
défaut dans la réglementation antérieure : l'agent commercial « peut être une
personne physique ou une personne morale ».
L'agent commercial, selon la définition légale, est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants. Il se
différencie en cela du commissionnaire qui agit en son nom propre.
--
17. Le décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 a modifié le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant
les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
18. Cass. com., 7 juill. 2004 : D. 2004, AJ, p. 2230, note Rouquet Y.
19. Rép. min. no 25009, JO Sénat Q 14 décembre 2006, p. 3113 ; D. 2007, p. 9 ; RLDA, février 2007, p. 23,
obs. Lefèvre.



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