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subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le
registre spécial qui est une mesure de police professionnelle » et que « le contrat
d'agence commerciale étant consensuel, son existence n'est pas subordonnée à un
écrit, que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté
exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à
leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement
exercée ». Une atténuation est cependant possible, la Cour de cassation33 ayant considéré que l'article L. 134-16 qui répute non écrite toute clause contraire à certaines dispositions du statut des agents commerciaux, n'interdit pas aux parties de subordonner la
prise d'effet du contrat d'agence commercial à l'immatriculation de l'agent sur le
registre spécial. En dernier lieu, le décret no 2010-1310 du 2 novembre 2010 a simplifié
le régime d'immatriculation des agents commerciaux établis en France prévu par les
articles R. 134-6 et suivants du Code de commerce en supprimant le caractère temporaire de cette immatriculation. En outre, ce décret dispense de l'immatriculation les
agents commerciaux étrangers n'effectuant sur le territoire français que des prestations
temporaires et occasionnelles dès lors qu'ils ne disposent en France d'aucun
établissement.

3) Contenu du statut d'agent commercial
91. Le mandat de l'agent commercial est un mandat d'intérêt commun selon
l'article L. 134-4, alinéa 1er, car le mandant et l'agent commercial ont le même but :
développer une clientèle qui profite à chacun d'eux. Cette qualification explique le
régime de la rémunération de l'agent commercial ainsi que l'indemnité dont il bénéficie lors de la cessation du contrat. Cette notion de mandat d'intérêt commun justifie
que commet un manquement à son obligation de loyauté, constitutif d'une faute
grave, l'agent commercial qui accepte de devenir l'agent d'une société concurrente
sans en informer son mandant, même s'il n'a pas débuté effectivement son activité
de représentation au profit de cette dernière avant la rupture du contrat34, ou encore
l'agent commercial qui cache à son mandant qu'il est aussi commissionné par un fournisseur de ce dernier, ce qui fausse les négociations commerciales entre ceux-ci35.

a) Rémunération
92. Droit à une commission - L'agent doit être rémunéré sous forme d'une commission chaque fois que, pendant la durée de son contrat, une opération commerciale a
été conclue par son intermédiaire ou a été conclue avec un tiers (c'est-à-dire un client)
qui a précédemment conclu des opérations de même genre par l'intermédiaire de
l'agent, ce qui implique l'existence pour l'agent commercial du droit de suivre la clientèle qu'il a prospectée. La question s'était par ailleurs posée de savoir si l'agent
commercial avait droit à une commission dans le cas où une opération commerciale
avait été conclue entre son mandant et un client appartenant à son secteur, sans que
l'agent commercial soit intervenu dans cette opération. La CJCE avait répondu positivement, estimant que la directive du 18 décembre 1986 conférait à l'agent commercial
--
33. Cass. com., 8 juill. 2003 : D. 2004, AJ, p. 2234, obs. Chevrier ; JCP E 2004, no 11, p. 422, obs.
Grignon ; RTD com. 2004, p. 364, obs. Bouloc.
34. Cass. com., 22 nov. 2016, nº 15-17131.
35. Cass. com., 20 sept. 2016, nº 15-12994.



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