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CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant

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un droit à la commission pour les opérations conclues avec des clients appartenant à
son secteur, même si elles l'ont été sans son intervention36. En revanche, répondant à
la question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la CJCE limite le commissionnement indirect, dans une décision en date du 17 janvier 200837, en jugeant que
l'article 7, paragraphe 2, de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 doit être
interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit aux commissions attachées aux opérations conclues par des clients
appartenant à ce secteur avec un (autre) tiers, en l'absence d'intervention, directe ou
indirecte, du commettant (c'est-à-dire du mandant de l'agent commercial).
En revanche, l'agent commercial peut percevoir une commission après la fin du contrat
d'agence lorsque la conclusion d'une opération est principalement due ou à l'activité
qu'il a déployée pendant l'exécution du contrat ou qu'elle est intervenue après la cessation du contrat d'agence, mais que l'ordre a été reçu par l'agent commercial avant la fin
du contrat.
L'agent commercial a le droit d'obtenir une rémunération dès lors que le mandant a
exécuté l'opération conclue par l'agent commercial avec un tiers ou dès lors que le
mandant aurait dû l'exécuter.
93. Le montant de la commission résulte du mode de calcul prévu par le contrat qui
prend en compte le volume d'affaires traitées, la catégorie de produit... À défaut de
précision dans le contrat, le taux est fixé d'après les usages en vigueur dans le
secteur d'activité concerné. Si aucun usage ne détermine la commission,
l'article L. 134-5 du Code de commerce prévoit que la commission doit être « raisonnable ». La commission doit être payée, au plus tard le dernier jour du mois qui suit
le trimestre au cours duquel elle a été acquise.

b) Indemnité compensatrice à la cessation du contrat
94. Lorsque le contrat est à durée déterminée, il prend fin au terme prévu. Cependant,
si les parties poursuivent son exécution au-delà du terme, le contrat est transformé en
contrat à durée indéterminée, sauf volonté expresse contraire des parties. Lorsque le
contrat est à durée indéterminée, il ne prend fin qu'après un préavis de l'une ou
l'autre des parties dont la durée est proportionnelle à celle du contrat (un mois de
préavis pour un contrat d'un an, deux mois pour un contrat de deux ans...)38.
À la cessation du contrat, l'agent commercial a, en vertu de l'article L. 134-12 du Code
de commerce, « le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
subi » à la condition que l'agent commercial manifeste sa volonté en ce sens de
manière non équivoque39. La Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article
17 de la directive 86/653/CEE dans le sens que ce droit à une indemnité compensatrice
de rupture du contrat par le mandant existe, même lorsque cette rupture a lieu pendant
--
36. CJCE, 12 déc. 1996 : D. 1997, jur., p. 438, note Leloup.
37. CJCE, 1re ch., 17 janv. 2008, nº C-19/07, héritiers de M. C c/Groupe Danone, Krobeer brands SA et
Evian eaux minérales d'Evian SA : D. 2008, AJ, p. 408, note Chevrier E.
38. Pour une application de la durée proportionnelle du préavis, voir Cass. com., 2 nov. 2011, no 1022859.
39. Cass. com., 15 mars 2017, nº 15-20115 ; Cass. com., 1er mars 2017, nos 15-12482 et 15-13061.



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