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la période d'essai40. La cessation du contrat doit être entendue largement pour englober
non seulement les cas de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée par le
mandant, mais aussi toutes causes de cessation personnelles à l'agent commercial
telles que la maladie, l'âge ou le décès « par suite desquels la poursuite du contrat ne
peut plus raisonnablement être envisagée ». En revanche, selon l'article L. 134-13,
l'agent commercial ne bénéficie pas de l'indemnité s'il a commis une faute dans l'exécution du contrat. En ce sens, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 14 février
2018 que le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut
constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été
commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert
qu'après41.
L'agent commercial peut aussi être privé d'une indemnité s'il est à l'origine de la résiliation unilatérale sauf si son initiative est justifiée par le non-respect par le mandant de ses
obligations. C'est exactement ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du
18 décembre 200742 dans une espèce dans laquelle à la suite de la création de « supercentrales d'achats », un fournisseur avait pris la décision de négocier directement les
remises avec certains de ses clients, sans passer comme il le faisait jusqu'alors par ses
agents commerciaux, dont il avait réduit en conséquence les commissions. Estimant
que « cette attitude du mandant rendait impossible la poursuite du contrat », un agent
commercial avait pris acte de la rupture et avait assigné son mandant en paiement de
commissions et d'indemnités de rupture et de préavis. Censurant la cour d'appel, la
Cour de cassation estime que l'initiative de la rupture était imputable au fournisseur
dès lors qu'il avait lui-même « émis le souhait de voir le contrat modifié » et n'avait rien
fait pour retenir son agent commercial.
Par ailleurs, dans un arrêt du 23 avril 2003, la Cour de cassation reconnaît l'obligation de
verser l'indemnité compensatrice à « la cessation du contrat d'agent commercial même
à durée indéterminée ». Plus récemment en ce sens, la Cour de cassation43 a posé le
principe qu'en cas de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, l'agent
commercial a droit à réparation de son préjudice même s'il a refusé de conclure un
nouveau contrat, car il n'est pas à l'initiative de la cessation du contrat. Est ainsi consacré
une sorte de droit au renouvellement du contrat de l'agent commercial, le préjudice
exigé par l'article L. 134-12 résultant du seul non-renouvellement du contrat44.
L'indemnité doit réparer le préjudice subi et doit donc prendre en compte la perte des
commissions que l'agent aurait perçues si le contrat s'était poursuivi. Le montant de
l'indemnité est apprécié souverainement par les juges qui, souvent, le fixent par référence aux commissions perçues pendant les deux dernières années du contrat.
De plus, si l'agent n'a pas perçu de commission faute d'avoir atteint les quotas fixés,
mais qu'il a reçu une rémunération contractuelle mensuelle pour des activités annexes,
l'indemnité de fin de contrat doit être fixée par référence à cette rémunération, car « le
préjudice subi est caractérisé par la perte de toutes rémunérations acquises lors de
--
40. CJUE, 19 avril 2018, nº C-645/16. Dans le même sens, Cass. com., 23 janv. 2019, nº 15-14212 : JCP E
2019, 1166, note Brignon Ph.
41. Cass. com., 14 févr. 2018, nº 16-26037.
42. Cass. com., 18 déc. 2007, no 06-17191.
43. Cass. com., 21 juin 2017, nº 15-29127.
44. Cass. com., 23 avril 2003, no 01-15639 : D. 2003, jur., p. 2883, note Ferrier D.



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