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CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant

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l'activité développée en commun sans qu'il y ait lieu à distinguer selon leur nature »45.
Mais, selon l'article L. 134-12, l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a
pas notifié au mandant dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat
qu'il entend faire valoir ses droits. Pour la Cour de cassation, le point de départ
s'entend de la cessation effective des relations commerciales46.
95. Clause de non-concurrence - L'article L. 134-14 prévoit que le contrat peut
comporter une clause de non-concurrence pour la période postérieure à la cessation
du contrat, à la condition qu'elle ait été établie par écrit, qu'elle ne concerne que le
secteur géographique et, le cas échéant, la clientèle confiée à l'agent commercial
ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. De
plus, le même article limite à deux ans après la cessation du contrat l'effet de la clause
de non-concurrence. La jurisprudence vérifie strictement l'existence des conditions
énoncées par l'article L. 134-14, n'admettant pas la validité des clauses de non-concurrence trop étendues dans l'espace et le temps ou créant des sujétions abusives47. Ainsi,
une clause trop large serait considérée comme non proportionnée et de ce fait nulle48.
En revanche, la jurisprudence considère que l'obligation de non-concurrence n'a pas à
être indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de
l'article L. 134-14 du Code de commerce49.

B - Le commissionnaire
1) Définition
96. Selon l'article L. 132-1 du Code de commerce, « le commissionnaire est celui qui
agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ».
Cette définition permet de distinguer le commissionnaire du mandataire par le fait que si
le commissionnaire et le mandataire agissent tous deux pour le compte d'une autre
personne qualifiée de commettant dans le contrat de commission et de mandant, le
commissionnaire agit en son propre nom, alors que le mandataire agit au nom et pour
le compte du mandant.
Agissant en son propre nom, le commissionnaire est partie au contrat conclu pour le
compte du commettant, alors que l'agent commercial, lorsqu'il conclut un contrat pour
le compte de son mandant, engage ce dernier, mais ne s'engage pas lui-même, même
s'il négocie les conditions de l'opération. Le contrat de commission est une technique de représentation des intérêts d'autrui alors que le contrat de mandat est
une technique de représentation de la volonté d'autrui.
--
45. Cass. com., 21 oct. 2008, no 08-10578 : JCP E 2009, no 1005, note Mathey N.
46. Cass. com., 18 janv. 2011, no 09-72510.
47. Cass. com., 4 juin 2002 : JCP G 2003, II, 10164, note Lucas F.-X. ; D. 2003, AJ, obs. Chevrier ; RTD
com. 2003, p. 159, obs. Bouloc B.
48. Tel est le cas, par exemple, d'une clause de non-concurrence interdisant à un agent commercial toute
activité dans son domaine professionnel de vente d'espaces publicitaires pendant deux ans sur tout le
territoire français : Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-21285.
49. Cass. com., 4 déc. 2007, no 06-15137. Précédemment dans le même sens, rejetant l'exigence d'une
contrepartie financière pour la validité d'une clause de non-concurrence, CA Reims, 9 mai 2005 : JCP
2006, IV, 1858.



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