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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

L'article L. 110-1, 5o du Code de commerce range parmi les actes de commerce : « toute
entreprise de commission ». En conséquence, le commissionnaire qui accomplit des
actes de commission à titre habituel est un commerçant. Il est donc nécessaire que le
commissionnaire ait la capacité commerciale puisqu'il contracte pour le compte d'un
commerçant, mais en son nom propre. Le commissionnaire est tenu de demander son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il en résulte que si plusieurs
commissionnaires sont chargés d'accomplir une opération pour le compte d'un
commettant, ils sont solidairement responsables envers celui-ci.
97. Différentes catégories de commissionnaires - Il existe plusieurs types d'entreprise de commission : commissionnaire à la vente, à l'achat, de transport par terre et
par eau (auxquels est consacré un chapitre du Code de commerce), commissionnaire
en douane (qui accomplit les formalités douanières pour le compte de son client).
Une forme moderne de commissionnaire est représentée par les centrales d'achat
qui sont chargées d'acheter des marchandises pour le compte de membres affiliés qui
ont la qualité de commettant. Jouant sur la quantité importante de marchandises
achetées, ces centrales d'achat obtiennent des conditions tarifaires préférentielles.
Constituées à l'origine par des grands distributeurs puis par des enseignes de grandes
surfaces, les centrales d'achat regroupent actuellement aussi des commerçants indépendants par des contrats d'affiliation qui sont en réalité des contrats de commission.

2) Obligations des parties au contrat de commission
a) Obligations du commissionnaire
98. Représentation imparfaite - Le contrat de commission est soumis aux règles
générales du droit des obligations. L'obligation principale du commissionnaire est de
traiter l'opération pour laquelle le commettant a choisi de se faire représenter.
La nature de cette obligation principale a soulevé des débats. On l'a ainsi rapprochée de
la stipulation pour autrui (qui est un contrat entre deux personnes faisant naître un droit
sur la tête d'un tiers), mais elle est en réalité différente parce que le commissionnaire agit
sur l'ordre du commettant, ce qui n'est pas le cas du stipulant.
Comme le commissionnaire agit en son nom propre, il est lié par le contrat qu'il conclut
pour le compte du commettant. Mais par la suite, il va transmettre les droits et obligations qu'il a acquis au commettant. On reconnaît le mécanisme de la représentation
imparfaite. Cette technique prévoit deux temps dans l'opération :
- lors de la conclusion de l'opération par le commissionnaire, celle-ci produit tous ses
effets, sur la tête du commissionnaire (le représentant) et le cocontractant ne peut
prétendre exercer les droits qu'il tient du contrat contre le commettant (le représenté), ce dernier étant un tiers alors que le commissionnaire est seul partie au
contrat ;
- après la conclusion de l'opération, si le commettant déclare vouloir profiter du
contrat, ce qu'il a fait par avance en concluant le contrat de commission, il est
substitué au commissionnaire dans ses rapports même avec le cocontractant et
devient partie au contrat au lieu et place du commissionnaire.
99. Divulgation du nom du commettant - Le commissionnaire traitant l'opération
en son nom, il ne doit pas révéler aux tiers le nom du commettant pour le compte
duquel il agit. Si par une convention spéciale, le commettant lui donne l'autorisation



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