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CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant

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b) Obligations du commettant
105. Le commettant doit fournir au commissionnaire tous les moyens de traiter l'opération qu'il lui a confiée, en consignant chez lui notamment les marchandises qu'il est
chargé de vendre, le rétribuer pour le service rendu et lui rembourser les frais qu'il a
engagés.
106. Paiement de la commission - Principalement, le commettant doit une rémunération au commissionnaire qui est dénommée « commission ».
Le montant de la commission est parfois déterminé forfaitairement, mais le plus souvent
il est proportionnel à la valeur de l'opération traitée (5 à 10 %), avec un taux majoré
lorsque le commissionnaire est lié par une convention de ducroire.
Lorsque le commissionnaire obtient des conditions de prix plus intéressantes que celles
initialement fixées par le commettant, il ne peut, sans commettre un abus de confiance,
conserver le bénéfice ainsi réalisé. Il devra donc en répercuter tout le profit sur le
commettant à moins que le contrat ne lui ait réservé celui-ci à titre de commission.
À défaut de détermination contractuelle de la commission, ce seront les usages du lieu
d'exécution du contrat ou, à défaut, le juge qui fixeront son montant.
La commission est due lorsque l'opération a été conclue, l'exécution ou non du contrat
étant indifférente52, à condition bien évidemment que l'inexécution ne soit pas le
résultat d'une faute du commissionnaire. Lorsque l'opération n'est pas conclue, le
commissionnaire n'a pas droit à sa commission. Toutefois, si le défaut de conclusion
n'est dû qu'à une faute du commettant, celui-ci pourra être condamné à verser des
dommages et intérêts au commissionnaire privé de la commission à laquelle il aurait pu
prétendre.
107. Privilège du commissionnaire - Selon l'article L. 132-2 du Code de commerce,
le commissionnaire « a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures ».
Sans aucune formalité, l'article L. 132-2 accorde de plein droit un privilège au commissionnaire sur les marchandises en sa possession sans qu'un lien soit nécessaire entre
ces marchandises et la créance garantie. Le privilège s'étend au paiement de la commission, mais aussi aux frais et avances réalisés par le commissionnaire. À défaut de paiement, le commissionnaire peut saisir les marchandises et les faire vendre aux enchères
publiques.
Le privilège du commissionnaire est un privilège mobilier spécial qui n'est primé que par
les frais de justice, les privilèges fiscaux et le super-privilège des salariés. Ainsi, il prime les
autres privilèges spéciaux, sauf celui du tiers qui a engagé des frais pour la conservation
des marchandises après leur remise au commissionnaire.

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52. Cass. req., 21 déc. 1892 : DP 1893, 1, p. 108, le commettant ne pouvait, par suite d'un incendie, livrer
les marchandises vendues par l'intermédiaire du commissionnaire.



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