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CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant

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discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté, institue un conseil
national des courtiers de marchandises assermentés et abroge, en conséquence, les
dispositions du décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification
des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Le décret est
entré en vigueur le 31 janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à la qualification à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques requise des
courtiers de marchandises assermentés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Le courtier agit en toute indépendance et en son nom personnel ; il ne représente
personne et ne conclut pas d'opérations pour le compte d'autrui. Ces caractères le
distinguent du VRP qui est dépendant, du commissionnaire qui agit pour le compte
d'un commettant et de l'agent commercial qui est un mandataire58. Toutefois, les courtiers font souvent de la représentation59 et de la commission, car rien n'interdit ce cumul
d'activités sauf dispositions particulières comme la loi du 31 décembre 1949 à l'égard
des courtiers en vins60.

2) Le contrat de courtage de marchandises
110. Comme tout contrat commercial, le contrat de courtage de marchandises ne
nécessite pas la rédaction d'un écrit et se prouve par tous moyens.

a) Les obligations contractuelles du courtier
111. L'obligation essentielle du courtier consiste à effectuer les démarches nécessaires
pour mettre le donneur d'ordre en mesure de contracter. Il doit donc trouver un
acquéreur, ou un vendeur, dont l'offre correspondra à celle émise par le donneur
d'ordre. Le courtier se borne, alors, à constater l'accord des parties et à le notifier à
chacune d'elles, le jour de l'opération. Encore faut-il qu'il n'y ait pas de relations
commerciales préexistantes entre les parties sinon le contrat de courtage est dépourvu
de cause. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 201461
par lequel, après avoir constaté que les parties étaient déjà en relation avant l'intervention du courtier, elle a estimé que le courtier ne pouvait réclamer sa commission.
Chargé uniquement de mettre en rapport, le courtier ne garantit pas la réalisation de
l'opération. Il ne saurait être responsable si le contrat n'est pas conclu, sous réserve de
ne pas avoir commis de négligence dans la recherche du cocontractant. Il en est de
même de la bonne exécution du contrat lorsque celui-ci a été conclu entre le donneur
d'ordre et son cocontractant. Si le vendeur livre des marchandises non conformes, la
responsabilité civile du courtier ne pourra être engagée, sauf lorsqu'un usage professionnel le rendra garant du défaut de conformité. De manière semblable, le courtier
n'est pas responsable de l'insolvabilité de l'une des parties sauf si ce fait était notoire.

--
58. V. sur la distinction entre courtier et agent commercial, Cass. com., 6 mars 2001 : JCP E 2001, 1818.
59. V. Cass. com., 13 mai 2003 : D. 2004, p. 414, note Bahans J.-M. et Menjucq M. ; la Cour de cassation
admet que le courtier peut recevoir un mandat de l'une des parties, voire des deux, notamment lorsqu'il existe un usage de place, comme à l'égard des courtiers en vins de la place de Bordeaux.
60. Les articles 2-5o et 6 de la loi du 31 décembre 1949 prévoient que les courtiers en vins ne peuvent
être ni commissionnaires, ni négociants sous peine de sanctions pénales.
61. Cass. com., 24 juin 2014, nº 12-27908.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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