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CHAPITRE 3 - Les institutions encadrant l'activité commerciale

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B - La compétence des tribunaux de commerce
1) Compétence matérielle des tribunaux de commerce
124. Abrogation des textes par mégarde - Les juridictions commerciales étant des
tribunaux spécialisés, leur compétence ne peut être que d'attribution. Les matières qui
leur étaient attribuées étaient définies principalement par les articles 631, 631-1, 634
et 638 de l'ancien Code de commerce abrogé par l'ordonnance du 18 septembre
2000 qui a institué le nouveau Code de commerce. Mais, par mégarde, ces articles
n'avaient pas été repris dans le nouveau Code de commerce. La loi no 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a, cependant, restitué
rétroactivement un fondement légal à la compétence des tribunaux de commerce en
ajoutant au Code de l'organisation judiciaire les articles L. 411-4 et suivants.
125. Réintégration dans le Code de commerce - Après avoir été un temps dans le
Code de l'organisation judiciaire, une ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 portant
refonte du Code de l'organisation judiciaire a réintégré dans le Code de commerce les
règles de nature législative relatives aux tribunaux de commerce. Désormais, la compétence des tribunaux de commerce est définie aux articles L. 721-3 à L. 721-6 du Code
de commerce dans le Livre VII de ce code dont l'intitulé a été modifié en conséquence
pour devenir « Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ». Le
nouveau titre II de ce Livre VII s'intitule « Du tribunal de commerce », le titre III « Des
juridictions commerciales particulières » et le titre IV « Du greffe du tribunal de
commerce ».
126. Dorénavant, les tribunaux de commerce connaissent :
- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans4,
entre établissements de crédit ou entre ceux-ci ; sont uniquement visés les engagements conclus entre personnes ayant la qualité de commerçant, les actes mixtes
n'étant pas concernés par ce texte, pas plus que les litiges relatifs aux baux commerciaux, à la propriété industrielle qui relèvent du tribunal de grande instance, désormais dénommé tribunal judiciaire depuis la réforme du Code de procédure civile
entrée en vigueur le 1er janvier 2020, même s'ils ne concernent que des commerçants ; La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser à ce sujet que la nature
commerciale de l'acte s'apprécie au jour où l'acte a été conclu, la perte de la
qualité de commerçant postérieurement à l'acte étant sa conséquence sur la
compétence des tribunaux de commerce5 ;
- des contestations relatives aux sociétés commerciales, la formule étant entendue
largement pour comprendre les litiges entre associés, mais aussi litiges entre les associés et la société ou les dirigeants sociaux6 ; à ce titre, les contestations sur toutes
cessions de droits sociaux et pas seulement celles qui réalisent une cession du
--
4.
5.
6.

Cette nouvelle compétence du tribunal de commerce instituée par la loi nº 2016-1547, 18 nov. 2016,
dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Cass. com., 12 mars 2013, no 12-11765.
La Cour de cassation a ainsi considéré que l'action en responsabilité exercée par un cocontractant
contre un dirigeant ou un liquidateur de société commerciale relève de la compétence du juge consulaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la
société : Cass. com., 14 nov. 2018, nº 16-26115.



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