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CHAPITRE 3 - Les institutions encadrant l'activité commerciale

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2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement européen
nº 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité9.
« 1º Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le
montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions
d'euros ;
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et
L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est
égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de
ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et
L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés
est d'au moins 40 millions d'euros ;
2º Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui
possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre, des procédures
d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de
l'article 3 du règlement (UE) nº 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II
du titre IX du livre VI ;
3º Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal
résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
4º De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le
débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du
tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés
remplissant les conditions prévues aux a à d du 1º.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même
1º et du 4º du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui
détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 ».
Pour l'application du 2º du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent
pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel
est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé
compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale
est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du
point 10 de l'article 2 du règlement (UE) nº 2015/848 précité. »
Les tribunaux de commerce spécialisés sont donc notamment compétents pour traiter
des difficultés des groupes de sociétés10.

--
9.

Sur l'ordonnance du 2 novembre 2017, voir Mastrullo Th. et Menjucq M., « Commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 2017 », Rev. proc. coll. 2017, étude 19.
10. Voir Menjucq M., « Compétence des tribunaux de commerce et groupes de sociétés », Rev. proc. coll.
2015, repère 5.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 13e

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