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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

1) La clientèle, élément nécessaire
a) Disparition du fonds
135. Lorsque disparaît la clientèle, le fonds disparaît aussi. Un fonds non exploité perd
la protection légale attachée au fonds de commerce2. Par exemple, l'exploitant d'un
hôtel-restaurant fermé sans perspective de réouverture perd le bénéfice du statut des
baux commerciaux. Ou bien encore le fils du commerçant qui ouvre un nouveau fonds
après le décès du père qui avait fermé le sien n'hérite pas du fonds : l'interruption de
l'exploitation a supprimé le fonds précédent3.
En revanche, une interruption de trois ans due à la nécessité de reconstruire l'immeuble
dans lequel était exploité un fonds d'hôtel-restaurant, ne fait pas disparaître le fonds. Un
intermède de six ans, pour cause de guerre, a même été admis, pour justifier une
location-gérance4. A fortiori une cessation temporaire d'exploitation de 22 mois ne fait
pas disparaître le fonds même si dans cette situation « le risque » de disparition existe5.
De plus, le changement complet d'activité est considéré comme mettant fin au fonds de
commerce ; c'est un nouveau fonds qui se crée, avec une nouvelle clientèle6.

b) Fonds enclavés
136. En l'absence de clientèle autonome, il n'y a pas de fonds de commerce. Cette
condition d'existence du fonds déclasse ce que l'on appelle les « fonds dépendants »,
dépourvus de clientèle propre parce qu'exploités dans des lieux affectés à un autre
fonds : buvettes d'hippodromes, de salles de spectacles ; restaurants de gare ; boutiques situées dans un grand hôtel, dans une grande surface, un grand magasin. Si le
point de vente n'a pas d'autres clients que ceux du fonds principal, il ne constitue
pas un fonds de commerce7. Tout dépend des circonstances de fait : dans certains
cas, il est clair que des clients viennent spécialement pour le fonds de commerce
inclus8.
137. Dans d'autres cas, l'hésitation est possible. Le point de vente situé dans la galerie
marchande d'une grande surface est-il dépendant ? On pourrait suggérer qu'il ne l'est
pas s'il n'est pas compris dans le périmètre des caisses enregistreuses de la grande
surface. Mais la jurisprudence considère aussi l'autonomie d'exploitation, et notamment les horaires d'ouverture9. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation
a évolué pour s'attacher moins au caractère prépondérant de la clientèle personnelle
du fonds enclavé par rapport à celle du fonds principal qu'à l'existence d'une

--
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.

CA Paris, 6 janv. 1989 : RTD com. 1989, p. 645, obs. Derruppé J.
Cass. 1re civ., 10 oct. 1979 : RTD com. 1980, p. 73, obs. Derruppé J.
Cass. com., 16 févr. 1993 : Defrénois 1993, p. 1199.
Cass. com., 29 janv. 2013, no 11-28690.
Cass. com., 6 déc. 1982 : JCP 1984, 20158, note Cohen A.
Pour les buvettes d'hippodrome, Cass. ass. plén., 24 avril 1970 : D. 1970, p. 381, note Lindon R. ;
Cass. com., 16 janv. 1990 : JCP 1991, II, 21662.
Exemple proposé par R. Lindon : le restaurant de la Tour Eiffel.
Pour un exemple récent, voir Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, no 11-1961 : RTD com. 2013, p. 62, note
Kenderian F.



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