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CHAPITRE 4 - La notion de fonds de commerce

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Cet élément est très important, mais n'est pas nécessaire, le fonds de commerce
pouvant exister sans droit au bail26.
Lorsque le fonds est exploité dans un lieu loué, il a davantage de valeur que le fonds
exploité dans un immeuble appartenant au propriétaire du fonds. En effet, dans cette
dernière hypothèse, aucun droit sur l'immeuble ne fait partie du fonds. En cas de dissociation, le propriétaire du fonds ne pourra exiger un bail du propriétaire de l'immeuble.
Au bail commercial, on peut assimiler le droit de concession immobilière (L.,
30 décembre 1967, art. 48), qui est une sorte de bail de longue durée conçu pour les
ensembles immobiliers, et l'autorisation d'occupation privative d'un emplacement d'un
marché d'intérêt national (Ord. no 67-808, 22 septembre 1967).

e) Les autorisations administratives
146. Les droits d'exploitation qui sont liés au fonds lui-même (licence de débit de boissons, carte de transporteur routier...) peuvent être vendus avec lui. Mais leur nature
administrative n'interdit pas qu'ils puissent être cédés indépendamment du fonds.

2) Les éléments corporels
147. Les éléments corporels font partie du fonds de commerce lorsqu'ils appartiennent
au propriétaire du fonds (ou, pour les marchandises, à l'exploitant). Aujourd'hui, il est
courant que le matériel et même les marchandises soient vendus avec clause de
réserve de propriété, et que les autres éléments soient seulement loués ou prêtés.
Dans ce cas, ce ne sont pas, juridiquement, des éléments du fonds.
Le matériel est constitué par l'ensemble de biens mobiliers servant à l'exploitation (et
donc « immobilisés » au sens du droit comptable). Il s'agit par exemple d'un véhicule
de livraison, d'une balance, d'un ordinateur, d'un agencement mobile... En revanche,
les immeubles par destination ne font pas partie du fonds (chambre froide fixée à perpétuelle demeure, et dans certains cas, cuves de station-service...).
Les marchandises sont les objets destinés à être vendus, c'est-à-dire qu'elles constituent le stock. Il n'est pas toujours simple de les distinguer du matériel. Or, cette distinction présente de multiples intérêts. Un intérêt commercial : le nantissement du fonds de
commerce ne peut pas porter sur les marchandises, qui sont destinées à être vendues ;
en revanche, les marchandises peuvent conventionnellement faire partie de l'assiette du
privilège du vendeur de fonds de commerce. Mais la distinction présente aussi un intérêt
fiscal : des droits d'enregistrement sont perçus en cas de mutation portant sur le matériel, alors que, pour les marchandises, c'est la TVA qui s'applique.

C - Les éléments exclus du fonds de commerce
148. Sans véritable fondement, le fonds laisse de côté des éléments économiquement
très importants pour les entreprises. C'est surtout ici que l'on peut prendre conscience
du caractère profondément dépassé du fonds de commerce. En effet, en pratique, les
--
26. Cass. com., 27 avril 1993 : RTD com. 1993, p. 488, obs. Derruppé J.



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