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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

conventions portant sur le fonds de commerce comprennent très souvent des clauses
relatives à ces éléments exclus par la loi.

1) Les éléments incorporels exclus
149. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris27 résume parfaitement le droit positif :
« Il est de principe constant que le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome, et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant ; par voie de conséquence, les contrats en sont exclus ; il n'est d'exception que pour certains d'entre eux
admis par la loi, à savoir les contrats de travail, d'assurance, d'édition et de bail ; pour
tous les autres, il appartient aux parties de prévoir leur inclusion, ce qui peut être fait,
de manière expresse ou tacite et dans les cas seulement où lesdits contrats n'ont pas
été passés intuitu personae ».
150. Les créances et les dettes - En principe, le passif ne fait pas partie du fonds de
commerce, et l'on ne peut céder une dette. Les créances, quant à elles, sont des droits
personnels. Si l'on veut les céder avec le fonds, il faut respecter les formalités de
l'article 1690 du Code civil. Ces formalités (signification par huissier ou acceptation
par le débiteur dans un acte authentique) sont tout à fait contraires aux impératifs de
simplicité et de rapidité du droit commercial. La preuve par tous moyens de l'information du débiteur cédé serait plus logique, d'autant que la vente du fonds est particulièrement bien publiée.
En conséquence, il est de principe que les contrats conclus pour l'exploitation du fonds
(ex. : abonnement, crédit-bail) ne sont pas des éléments du fonds de commerce28.
Des atténuations et des exceptions doivent être relevées, qui, d'une certaine façon,
rattachent certaines dettes et certaines créances au fonds, en changeant le titulaire
avec lui.
Il existe une solidarité fiscale entre l'acheteur et le vendeur du fonds, relative aux impôts
sur les bénéfices du cédant établie par l'article 1684, 1 du Code général des impôts.
Mais cette solidarité connaît des limites strictes : l'acheteur ne peut être tenu au-delà
de la valeur du fonds, et ne peut être recherché que pendant un délai de trois mois à
compter de la déclaration de vente, laquelle doit être faite dans les soixante jours de la
vente selon l'article 201, 1 du Code général des impôts.
151. Par exception, certains contrats suivent automatiquement le sort du fonds de
commerce, avec les créances et les dettes qui leur sont liées, mais il ne s'agit pas de
créances ou de dettes isolées. C'est le cas des contrats de travail, des contrats d'assurance relatifs au fonds de commerce qui laisse une faculté de résiliation, des contrats
d'édition qui sont transmis sauf droit de résiliation au profit de l'auteur seul. Quant au
contrat de bail commercial, il est considéré comme l'un des éléments du fonds (droit
au bail).
Les contrats qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent être cédés avec le fonds que
moyennant l'accord du cocontractant, à moins qu'une clause de transmissibilité ait été
--
27. CA Paris, 19 juin 1991 : RTD com. 1991, p. 566, obs. Derruppé J.
28. Voir en ce sens, Cass. 1re civ., 9 nov. 1999 : RTD com. 2000, p. 72, obs. Derruppé J., qui précise qu'une
indemnité d'assurance pour perte d'exploitation en raison de l'incendie du fonds « ne constitue pas un
élément du fonds ».



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