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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Des différences très nettes opposent le fonds et l'entreprise. Cette dernière comprend
tous les biens nécessaires à l'exploitation, sans restriction. Sur le plan patrimonial, elle
est une notion plus large que le fonds de commerce, qu'elle englobe parmi ses
éléments. Mais surtout, l'entreprise est une notion beaucoup plus riche, plus complète
que le fonds de commerce. Outre sa dimension patrimoniale, elle est centrée sur un
souci d'organisation, qui prend en compte l'intérêt des salariés et des tiers. La protection
de la clientèle n'est qu'un élément parmi d'autres, pour l'entreprise, alors qu'elle est
essentielle pour le fonds de commerce.
En outre, l'entreprise n'est pas limitée aux activités commerciales.

2) Fonds de commerce et société
157. La société est, en principe, dotée de la personnalité morale sauf les exceptions
des sociétés en participation et des sociétés créées de fait30. Elle est en principe un
groupement de personnes juridiques selon l'article 1832 du Code civil même si, par
exception, elle peut être constituée ou continuée par une seule personne, cet associé
unique a une personnalité distincte de celle de la société. Le fonds, lui, n'est pas une
personne juridique, mais simplement un élément du patrimoine d'une personne
physique ou morale. Il est un objet de droit, alors que la société est, le plus souvent,
un sujet de droit.
Une société peut, comme une entreprise, posséder plusieurs fonds de commerce. Elle
peut aussi n'en avoir aucun, en raison de la nature civile de son activité (ex. : société
d'experts-comptables).
Enfin la société, encore mieux que l'entreprise, apparaît comme une organisation. Le
fonds réunit des biens, mais il ne comporte pas d'organes, et notamment pas de
système de contrôle.

3) Fonds de commerce, succursale et branche d'activité
158. La notion de fonds de commerce évoque habituellement sa forme la plus simple,
où le commerçant exerce une activité déterminée dans un lieu d'exploitation unique.
C'est cette image qui a manifestement inspiré le législateur de la loi du 17 mars
1909, parce qu'elle correspond à la pratique numériquement dominante du commerce
de détail voué à la distribution d'une même catégorie de produits. Mais cette unité du
lieu et de l'objet de l'exploitation correspond à une stratégie d'entreprise stable dans
son fonctionnement, que le commerçant l'ait volontairement choisie ou non. Beaucoup d'autres entrepreneurs ne peuvent ou ne veulent pas rester à l'écart du développement de l'économie et font évoluer leur structure d'exploitation suivant les opportunités de marché. Ces changements ou extensions de moyens ont inévitablement une
traduction au plan de la composition du fonds de commerce.
On peut distinguer deux catégories de changements qui peuvent d'ailleurs intervenir
cumulativement ; l'entreprise peut s'étendre géographiquement en ajoutant une ou
plusieurs localisations à son exploitation : le fonds de commerce suscite des succursales
(quelquefois dénommées agences dans certaines activités) ; il peut s'étendre sans
--
30. C. civ., art. 1872.



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