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CHAPITRE 4 - La notion de fonds de commerce

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changer de place en diversifiant son activité : le fonds se dote d'une ou de plusieurs
branches nouvelles.
159. Un fonds de commerce peut donc comporter plusieurs points d'exploitation
(ateliers, magasins) d'une même clientèle désignés par les termes de succursales ou
d'établissements secondaires (la pratique est plus variée : on dit aussi bureau,
agence...). La succursale, « établissement dépendant d'un autre et créé pour le même
objet »31, se caractérise par une autonomie relative. Elle fait l'objet d'une inscription
particulière (mais plus légère que celle de l'entreprise principale) au registre du
commerce et des sociétés (inscription complémentaire ou immatriculation secondaire).
Une publicité particulière est prévue à son sujet en cas de vente, de nantissement ou
d'apport en société du fonds de commerce dans son ensemble. Elle constitue un lieu
de rattachement en matière de compétence territoriale des tribunaux (jurisprudence
dite des « gares principales »). Toutefois, la succursale, comme le fonds de commerce,
est dépourvue de personnalité juridique propre. Si la succursale acquiert une clientèle
propre différente de celle du fonds de commerce, elle devient un fonds de commerce
distinct.
160. L'extension du fonds de commerce peut s'opérer sans ouverture d'un établissement secondaire, mais par adjonction dans le même local d'une branche nouvelle,
les deux variétés d'extension n'étant évidemment pas incompatibles. On peut définir
globalement la branche nouvelle comme une extension de l'objet de l'exploitation du
fonds. Le plus souvent, le type général d'activité reste identique : le commerce reste un
fonds d'industrie, de distribution ou d'autres services, et la gamme de produits
s'élargit ; plus rarement, le commerçant modifie son type d'activité, passe de la
production à la distribution ou réciproquement.
La multiplication de branches nouvelles d'activité est le fait de « grands magasins » et
« de grandes surfaces » qui regroupent par nature une multitude de branches, et qui
ont donc toutes facilités pour en créer ou faire disparaître sans cesse de nouvelles.
La question que soulève la création de branches nouvelles touche au régime du fonds
lui-même, avec en arrière-plan le point de savoir si le fonds, qui a fait l'objet de l'extension, a gardé ou non son unité originaire, comme d'ailleurs la question s'est posée pour
la succursale.
La qualification de branche nouvelle tient au caractère réellement nouveau de l'activité,
qui ne doit pas être une simple extension quantitative d'un commerce existant. Il n'y a
extension de commerce que si la branche nouvelle constitue une activité différente. Si
cette activité nouvelle attire une clientèle distincte de celle du fonds originaire, alors
l'extension doit s'analyser en création d'un nouveau fonds de commerce.

B - La solution retenue pour déterminer la nature juridique
du fonds de commerce
161. La thèse de l'universalité de droit a été proposée : une universalité de droit est un
groupement de droits et d'obligations, doté d'une certaine autonomie, à l'instar du
--
31. Cass. com., 6 nov. 1951 : D. 1952, p. 58.



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