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peu vain. Pourtant, l'utilité de la sûreté demeure notamment si le droit au bail a une
valeur élevée, ainsi que le matériel tant que le débiteur n'est pas soumis à une procédure de sauvegarde, ou à un redressement judiciaire, car alors, « les créances nées
après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou
de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur,
pour son activité professionnelle »2 risquent de submerger les créances antérieures,
même celles qui bénéficient d'une sûreté réelle. De plus, les établissements de crédit
trouvent dans cette garantie un moyen psychologique de rendre vigilant le propriétaire
du fonds.
166. Le législateur a voulu compléter le nantissement conventionnel du fonds luimême par un autre gage, plus particulier, qui ne porte que sur l'outillage et le matériel
d'équipement, dont le régime résulte de la loi du 18 janvier 1951 abrogée en totalité
et intégrée dans le nouveau Code de commerce aux articles L. 525-1 et suivants. Ce
nantissement comporte des conditions d'application plus étroites sans être cependant
un sous-gage ; il est même plus efficace, sur son assiette particulière, que le nantissement de l'ensemble du fonds. Mais il ne bénéficie qu'à deux catégories de créanciers
seulement. Nous analyserons ce nantissement d'outillage en même temps que le
nantissement du fonds, car il le complète ou le diminue (A). Toutefois, outre le nantissement conventionnel, existe le nantissement judiciaire qui permet au créancier dont le
recouvrement de la créance est menacé, de prendre d'urgence, à titre conservatoire,
une sûreté sur le fonds avec l'autorisation d'un juge (B). Enfin, l'ordonnance no 2006346 du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés a créé un nouveau gage concernant le commerçant : le gage des stocks (C).

A - Le nantissement conventionnel
167. Il convient d'examiner d'abord les conditions du nantissement puis ses effets.

1) Les conditions du nantissement
168. Les conditions du nantissement ont été conçues essentiellement de manière à
préserver la sécurité des tiers, tout en avantageant le créancier nanti.

a) Les conditions de fond
169. L'assiette du nantissement - D'abord l'assiette ne peut porter que sur les
éléments du fonds, ceux qui en sont exclus ne peuvent faire l'objet d'un
nantissement3. Ce sont ensuite uniquement les éléments du fonds qui sont désignés
dans l'acte écrit de nantissement. Les parties jouissent d'une assez large liberté, qui
comprend toutefois trois limites. D'abord, le fonds doit exister lors de la constitution
du nantissement ; mais il est possible de consentir une promesse de nantissement.
--
2.
3.

C. com., art. L. 622-17, I.
Cass. 1re civ., 9 nov. 1999 : RTD com. 2000, p. 72, obs. Derruppé J., qui précise qu'une indemnité
d'assurance pour perte d'exploitation en raison de l'incendie du fonds « ne constitue pas un élément
du fonds et n'est pas comprise dans le nantissement ».



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