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MÉMENTOS - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Pour aller plus loin
Immutabilité du régime matrimonial et contrats entre époux
Le Code de 1804 avait posé un principe d'interdiction des contrats entre époux, justifié par
l'immutabilité des conventions matrimoniales. Les contrats entre époux étaient considérés
comme un moyen indirect de modifier le régime matrimonial en particulier la répartition des
biens entre les différentes masses appartenant aux époux. L'interdiction était également justifiée par le souci de ne pas favoriser les fraudes aux droits des tiers ou des abus d'influence entre
les époux. Pour certains contrats, il existait des justifications spécifiques : par exemple, le
contrat de travail entre époux était prohibé parce que l'on considérait que la subordination
était incompatible avec la qualité d'époux. Il n'existe pas de législation d'ensemble relative aux
contrats entre époux. Aujourd'hui, la plupart des contrats entre époux sont valables :
- le contrat de travail : la validité du contrat de travail entre époux a été discutée jusqu'en
1982 (loi traitant de la situation du conjoint salarié dans l'entreprise de l'autre époux). Il existe
cependant un risque de dénaturation : le contrat de travail peut être fictif et avoir pour objectif
de faire passer un bien d'un patrimoine à l'autre. L'appréciation de l'existence effective du
contrat de travail est faite en tenant compte par exemple de la participation à titre habituel et
professionnel à l'activité, du lien de subordination ou du salaire ;
- le contrat de mandat : il est en principe valable (C. civ., art. 218) mais il est toujours révocable, afin d'éviter tout risque de dénaturation ;
- le contrat de cautionnement : il est valable mais peut parfois occulter une donation indirecte entre époux ;
- le contrat de société : le contrat de société n'est entièrement permis entre époux que depuis
1985. Depuis 1804, la société anonyme entre époux était autorisée. Depuis 1958, seules
étaient interdites les sociétés composées des deux seuls époux ou les sociétés où les époux
étaient tous deux tenus solidairement et indéfiniment. En 1985, l'article 1832-1 du Code civil
est abrogé, permettant désormais aux époux d'être associés dans n'importe quelle société ;
- le contrat de vente : il était interdit entre époux par le Code de 1804 à quelques exceptions
près afin d'éviter notamment toute donation déguisée. En 1985, l'article 1595 du Code civil
interdisant la vente entre époux est abrogé. Lorsque les époux ne sont pas séparés de biens
ou lorsque la vente est opérée entre deux patrimoines propres en régime de communauté, la
vente ne pose aucun problème particulier. En revanche, un bien commun peut-il être vendu à
un époux ou un bien propre vendu à la communauté ? La réponse est négative afin de ne pas
détourner le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux en modifiant la répartition des
biens communs et des biens propres. Une telle vente conduirait à anticiper en quelque sorte la
liquidation de la communauté et poserait le problème de la détermination du vendeur ou de
l'acheteur en l'absence de personnalité morale de la communauté ;
- le contrat de donation : la donation entre époux est depuis toujours en principe valable
mais obéit à un régime spécifique au sein du droit des libéralités. La loi du 26 mai 2004 réformant notamment la procédure de divorce a largement modifié le régime des donations entre
époux. Alors que la donation faite pendant le mariage était toujours révocable par volonté
unilatérale du donateur (C. civ., art. 1096, ancien), les donations entre époux sont désormais
soumises à l'irrévocabilité des donations de droit commun. Il n'est pas possible au donateur
de reprendre directement ou indirectement le bien donné, même avec l'accord du donataire.
Les donations de biens présents entre époux (« donation au dernier vivant ») qui prendraient
effet au cours du mariage ne sont révocables que dans les conditions posées par les articles 953
et suivants du Code civil (inexécution des charges, ingratitude, survenance d'enfants). La loi du
26 mai 2004 a également supprimé la prohibition des donations déguisées entre époux, sanctionnées jusqu'alors par la nullité absolue, en application de l'article 1099, alinéa 2 ancien du
Code civil.

L'ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants et la loi nº 2006-728 du
23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont largement simplifié les



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