Mémentos - Droit administratif - 16e - 110

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

municipal est élu au scrutin de liste. Dans les autres communes, les délégués sont élus
par le conseil municipal en son sein. Le président est l'organe exécutif.
Ceux de plus de 20 000 habitants mettent en place un conseil de développement,
organe consultatif composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de
l'établissement.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une transformation
statutaire de l'EPCI, le président de ce dernier inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les
communes et l'EPCI, et un débat et une délibération sur les conditions et modalités de
consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'EPCI (CGCT, art. L. 521111-2). Ce pacte de gouvernance, facultatif, peut prévoir, entre autres, la création de
commissions spécialisées associant les maires, des délégations du président de l'EPCI
aux maires afin d'engager des dépenses d'entretien courant d'équipements communautaires, la mutualisation de services et surtout, une conférence des maires, organe consultatif où siégeront, à titre exclusif, tous les maires des communes membres aux côtés du
président de l'EPCI. Tous les sujets d'intérêt communautaire pourront y être débattus.

a) La communauté de communes (CGCT, art. L. 5214-1 et s.)
La formule (L. 6 févr. 1992) est principalement destinée aux communes rurales et semiurbaines. La communauté regroupe en principe plusieurs communes sur un territoire
d'un seul tenant et sans enclave de 15 000 habitants au moins autour de bassins de vie
depuis la loi NOTRe (1 001 au 1er janvier 2019).
La communauté est compétente de plein droit en matière d'aménagement de
l'espace et de développement économique, de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, d'aires d'accueil des gens du voyage, de
déchets ménagers, d'eau et d'assainissement des eaux usées. Elle exerce des
compétences supplémentaires que lui transfèrent les communes membres.
Elle peut percevoir le produit de la contribution économique territoriale perçue sur
les entreprises dans les zones d'activité économique qu'elle gère.

b) La communauté d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1 et s.)
La communauté d'agglomération (L. 12 juill. 1999) regroupe plusieurs communes
formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul
tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000
habitants (sauf si elle comprend le chef-lieu ou la commune la plus importante du département et pour les communes littorales).
Son objet est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de bâtir
un projet commun de développement urbain. Elle exerce de plein droit les mêmes
compétences que la communauté de communes auxquelles s'ajoutent l'équilibre social
de l'habitat et la politique de la ville. Elle exerce en outre au moins trois compétences
parmi les suivantes : assainissement, eau, accueil des gens du voyage, gestion des
milieux aquatiques et déchets, ainsi que celles transférées par les communes membres.
Le comité de communauté peut définir des compétences « d'intérêt communautaire »
afin d'élargir son champ d'intervention (223 au 1er janvier 2019).

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