DE COURS PLAN 2) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) C - La hiérarchie des lois 1) Les différentes catégories de lois 2) Le caractère de la loi promulguée D - Le pouvoir réglementaire 1) Nature et régime juridique des règlements a) Les règlements de l'article 21 de la Constitution b) Les règlements autonomes de l'article 37 c) Le pouvoir réglementaire de police 2) Les titulaires du pouvoir réglementaire a) Les autorités de l'État à compétence générale b) La question du pouvoir réglementaire des ministres 3) Les autorités autres que gouvernementales Chapitre 2 Les sources non écrites 1 La jurisprudence A - Élaboration et caractères de la règle jurisprudentielle B - Force et portée des décisions du juge 2 Les principes généraux du droit A - Présentation des principes généraux du droit B - Valeur juridique des principes généraux du droit Chapitre 3 Le principe de légalité 39 40 40 41 41 42 42 42 43 43 43 44 45 47 47 47 48 49 49 50 51 1 La notion de légalité A - Le respect de la hiérarchie des normes 1) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 2) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux a) Le principe du respect des droits acquis b) Le principe de la hiérarchie formelle des actes c) La hiérarchie des normes et les actes individuels B - Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration 1) L'obligation d'édicter certains actes 2) L'obligation d'abroger ou de retirer certains actes 51 51 51 52 52 52 53 53 53 54 2 Le juge et la légalité A - Les modalités du contrôle juridictionnel 1) L'exception d'illégalité devant le juge administratif 2) L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire B - L'étendue du contrôle juridictionnel 1) Opportunité et légalité 2) Le contrôle du juge de la légalité C - L'intérêt public 1) La notion d'intérêt public 2) L'intérêt public et la légalité 55 55 55 56 56 56 57 58 58 59