Mémentos - Droit administratif - 16e - 120

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Sont de droit privé les actes pris pour la gestion de biens appartenant à une personne
publique mais non affectés à l'utilité publique (autorisation ou refus d'autorisation
d'occuper ou d'utiliser une parcelle du domaine privé, refus d'une servitude de
passage) et les décisions non réglementaires prises par les autorités publiques gestionnaires de services publics industriels et commerciaux (décisions intéressant les rapports
du service avec son personnel, refus d'autoriser le branchement d'un immeuble sur le
réseau d'eau potable communal5).
Sont des actes administratifs les décisions détachables de la gestion privée du service,
comme le refus de faire respecter par l'exploitant le règlement du service, les règlements
pris pour l'organisation et le fonctionnement du service, ceux relatifs à la situation du
personnel, les actes détachables de la gestion du domaine privé, les règlements pris en
vue du maintien de l'ordre public sur le domaine privé. Mais le refus de renouveler un
titre d'occupation consenti par une convention ne comportant pas de clause exorbitante
n'est pas détachable de la gestion du domaine privé6.

2) Le critère matériel
Des personnes privées peuvent prendre des actes administratifs, si elles ont reçu ce
pouvoir pour l'exercice d'une mission de service public et sont investies de prérogatives
de puissance publique. Tel est le cas des comités d'organisation, ordres professionnels et
associations ou sociétés gérant un service public administratif7.
Sont administratives les décisions prises par une institution privée dans l'accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée et dans l'exercice de prérogatives
de puissance publique8 et celles, réglementaires ou non, prises en vue de l'exécution du
service public administratif : sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives agréées, règles de participation à des compétitions ou institution de redevances
pour agrément des articles utilisés lors des épreuves officielles9.
Sont de droit privé les décisions prises par ces organismes en vue de leur aménagement
interne ou en dehors de leur mission de service public. Le sont en principe les décisions
des organismes de droit privé gérant un service public industriel et commercial (la règle
vaut pour les décisions d'ordre individuel prises en vue de l'exécution du service public et
celles concernant l'aménagement interne de ces organismes).

--
5.
6.

7.
8.
9.

CE, sect., 15 févr. 1963, Chaussé : AJDA 1963, II, p. 413 ; T. confl., 24 oct. 1994, Duperray et SCI Les
Rochettes : Lebon, p. 606 ; CE, 21 avr. 1961, Dme vve Agnesi : Lebon, p. 253.
CE, 14 janv. 1998, Cne Toulon et Cie des eaux et de l'ozone, no 160138 : fixation des tarifs ; T. confl.,
22 juin 1992, Abella : Lebon, p. 488 ; CE, sect., 3 nov. 1997, Cne Fougerolles : Lebon, p. 391 ; 7 mars
2019, Cne Valbonne : Lebon, p. 57 : décision de donner à bail un terrain du domaine privé ; T. confl.,
5 mars 2012, Dewailly, no 3833 : refus de conclure un contrat sur le domaine privé ; T. confl., 22 nov.
2010, SARL Brasserie du Théâtre c/cne Reims, no 3764.
Monpeurt ; Bouguen ; Magnier.
Centre rég. de lutte contre le cancer Eugène Marquis ; Cie Air France c/épx Barbier.
T. confl., 2 mai 1988, Sté Georges Maurer, no 2507 ; CE, sect., 26 nov. 1976, Féd. fr. de cyclisme :
Lebon, p. 513 ; T. confl., 7 juill. 1980, Peschaud : Lebon, p. 460 ; CE, sect., 22 nov. 1974, FIFAS :
Lebon, p. 576.
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