Mémentos - Droit administratif - 16e - 149

CHAPITRE 9 - Les contrats administratifs

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La résiliation-sanction (déchéance pour les concessions) intervient en cas de faute grave
du cocontractant. Prononcée aux torts exclusifs du cocontractant, elle n'ouvre pas droit
à réparation. Cette sanction existe même dans le silence du contrat. Le contrat peut la
prévoir et en fixer les conditions de forme et de fond. Si le contrat ne prévoit pas la
déchéance, seul le juge du contrat peut la prononcer44.
Si l'intérêt général l'exige, l'administration peut mettre fin aux contrats auxquels elle est
partie, par décision particulière, ou par acte réglementaire, sans que le cocontractant ait
commis une faute. Cette prérogative est le prolongement du pouvoir de modification
unilatérale. Elle peut intervenir pour réorganiser ou supprimer le service, en cas de modification du capital social de la société contractante ou en regard du coût élevé et de la
faible rentabilité socio-économique du projet, ou si la durée du contrat excède celle
prévue par la loi. En contrepartie, le cocontractant doit être indemnisé intégralement,
par application de la théorie du fait du prince. Pour les concessions, on parle de rachat.
Toute clause de nature à faire obstacle à l'exercice de ce pouvoir de l'administration est
nulle, car incompatible avec les nécessités du fonctionnement des services publics45. Les
parties au contrat peuvent prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de la
personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière
de ses obligations contractuelles46.
La résiliation peut être prononcée à la demande du cocontractant (résiliation pure
et simple). Elle est exclusive de toute indemnité en l'absence de faute de
l'administration47. Le juge peut résilier le contrat à la demande du particulier (en cas de
faute grave de l'administration, qui devra indemniser le cocontractant lorsque les modifications excèdent certaines limites, ou dans certaines hypothèses de force majeure), ou
à celle de l'administration (renonçant volontairement à user de son pouvoir de résiliation
et préférant saisir le juge, ou en cas de concession de service public), enfin, à la demande
de l'une ou l'autre partie indifféremment, lorsque l'équilibre économique apparaît définitivement bouleversé du fait des circonstances.
Dans le cas d'un contrat entaché d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat
pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous
réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le
contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse préalablement le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant
peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date
d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles
à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une
faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de
responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation
du dommage imputable à la faute de l'administration48.
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44. CE, 25 sept. 1985, Cie fr. d'irrigation : Lebon, p. 690 ; 25 mars 1991, Copel : Lebon, p. 104.
45. CE, 7 mai 2013, Sté auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) : Lebon, p. 137 ; 2 mai 1958,
Distillerie de Magnac-Laval : Lebon, p. 246 ; ass., 2 févr. 1987, Sté TV 6 : Lebon, p. 29 ; T. confl.,
2 mars 1987, Cne Montgenèvre : RFDA 1987, p. 191 ; Cie gén. des eaux et cne Olivet ; Assoc. Eurolat.
46. CE, 8 oct. 2014, Sté Grenke location : Lebon, p. 302.
47. CE, 5 déc. 1986, Synd. intercnal de distribution d'eau de la Corniche des Maures : Lebon, p. 1.
48. CE, 10 juill. 2020, no 430864, Sté Comptoir Négoce Equipements.
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