Mémentos - Droit administratif - 16e - 151

CHAPITRE 9 - Les contrats administratifs

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portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit enfin l'annulation rétroactive
du contrat ou sa mise à l'écart par le juge lorsque la validité du contrat est contestée
par voie d'exception. L'annulation ne peut cependant être prononcée qu'en raison du
caractère illicite du contenu du contrat ou d'un vice d'une particulière gravité relative
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Le
cocontractant dispose depuis longtemps du droit de solliciter du juge la résiliation du
contrat aux torts de l'administration, lorsque celle-ci a commis une faute d'une particulière gravité.
Aucune prescription ne peut être opposée à l'action en contestation exercée par une
partie au contrat pendant la durée d'exécution de celui-ci55.

2) L'action en exécution du contrat
L'administration contractante ne peut demander au juge de prononcer des mesures
qu'elle peut prendre elle-même, sauf si elle ne dispose pas des moyens de droit suffisants pour obtenir l'exécution56.
Le cocontractant peut saisir le juge de l'urgence d'un référé provision afin de lui
demander une provision sur une créance due par l'administration57.
Une action en reprise des relations contractuelles est ouverte aux parties. Le contractant
peut aussi, dans le cadre d'une action en reprise des relations contractuelles58, saisir le
juge d'un recours contre la décision de l'administration de résilier le contrat. Une partie
à un contrat administratif peut former un recours de plein contentieux contre une
mesure de résiliation. Le juge doit mettre en balance la nature de l'irrégularité invoquée
avec l'ensemble des intérêts en présence, l'intérêt général et l'intérêt du nouveau titulaire du contrat éventuellement désigné après la résiliation.
En cas d'irrégularité, le juge peut ordonner la reprise des relations contractuelles ou, à
défaut, allouer une indemnité. Mais, s'agissant des mesures d'exécution autres que la
résiliation, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure
est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans le cadre
d'un litige tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation d'un contrat
pour motif d'intérêt général, lorsque le juge ne peut faire application de la clause fixant
l'indemnisation en raison de son illicéité, le cocontractant peut demander à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs59.
Le recours peut être assorti d'une demande de référé-suspension, afin de permettre une
reprise provisoire des relations contractuelles60.

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55. CE, sect., 1er juill. 2019, Assoc. pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon : Lebon, p. 269.
56. CE, 30 mai 1913, préf. Eure : Lebon, p. 583 ; sect., 13 juill. 1956, OPHLM Dpt Seine : Lebon, p. 338 ;
9 juill. 2013, Sté Véolia Transport Valenciennes Transvilles : Lebon, p. 770.
57. CE, 3 déc. 2003, Sté Bernard Travaux Polynésie : Lebon, p. 864.
58. CE, sect., 21 mars 2011, Cne de Béziers II : Lebon, p. 117.
59. CE, 3 mars 2017, Sté Leasecom : Lebon, p. 686.
60. CE, 17 juin 2015, Cne Aix-en-Provence c/SPA, nº 388433.

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