Mémentos - Droit administratif - 16e - 162

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

domaine, dont les routes départementales hors agglomération, sous réserve des
pouvoirs des maires et du préfet du département.

6) Le président d'EPCI
Les maires des communes membres peuvent transférer au président d'un EPCI à fiscalité
propre certaines attributions et prérogatives dans des domaines où l'EPCI est compétent. Lui sont transférés de plein droit, sauf si le maire ou lui-même s'y oppose : l'élimination des déchets, l'assainissement, la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de
passage des gens du voyage, la police de la circulation et du stationnement, la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi
et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public. Peuvent lui être déléguées l'activité de défense extérieure contre l'incendie et
la sécurité des manifestations culturelles et sportives.

B - La concurrence entre autorités de police
Du point de vue territorial, les compétences de police sont principalement réparties
entre l'État et la commune. L'État assure le maintien de l'ordre sur l'ensemble du territoire (police d'État) et laisse aux autorités décentralisées le soin de prendre les mesures
particulières correspondant aux circonstances locales (police municipale). Cette répartition n'est pas rigoureuse. Le maire peut être appelé à participer, sous l'autorité du
préfet, à l'exercice de la police d'État et le préfet est souvent substitué, pour l'exercice
de certaines branches de la police municipale, au maire. Plusieurs autorités de police
peuvent être appelées à exercer leur compétence concurremment sur un même territoire. Police générale et polices spéciales se superposent.

1) Police générale et polices spéciales
Une autorité responsable du maintien de l'ordre public sur un territoire donné dispose
ipso facto d'un ensemble de compétences et de moyens d'action : c'est la police générale. Certains textes prévoient des moyens plus précis, techniquement adaptés à un
domaine défini, souvent plus rigoureux : les polices spéciales. En principe, l'intervention
de l'autorité supérieure sur un certain objet ne prive pas l'autorité inférieure du droit de
statuer sur ce même objet, mais cette dernière ne peut prendre de dispositions
contraires à la réglementation générale, ni dispenser localement de son application.
Elle peut seulement superposer aux mesures générales les mesures complémentaires
adaptées aux circonstances locales, ce qui peut aller jusqu'à interdire localement ce qui
est autorisé sur l'ensemble du territoire. En présence d'une situation d'urgence, créant
un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du
danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, notamment prescrire
l'exécution de mesures de sécurité nécessaires et appropriées15.
Les polices spéciales s'appliquent à une catégorie particulière d'individus
(nomades, étrangers...) ou à une activité (chasse, pêche côtière, taxis, édifices
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15. Maire Néris-les-Bains ; CE, réf., 8 juin 2005, Cne Houilles : Lebon, p. 1036 ; 10 oct. 2005, Cne Badinières : Lebon, p. 425.

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